Traduction de «questions » (Néerlandais → Français) :

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...

Outre la question de la hauteur de la sanction et du cumul (infra), se pose la question de savoir si la situation de I. rentre dans les prévisions de l'article 2, 1° de l'arrêté royal du 10 janvier 1969 précité, la réunion de celles des 4° et 6° n'étant pas contestable.
“Outre la question de la hauteur de la sanction et du cumul (infra), se pose la question de savoir si la situation de I. rentre dans les prévisions de l'article 2, 1° de l'arrêté royal du 10 janvier 1969 précité, la réunion de celles des 4° et 6° n'étant pas contestable.

‣ FAQ (Frequently Asked Questions) In de loop van het eerste kwartaal van 2008 zal een nieuwe, bijgewerkte versie van de FAQ (Frequently Asked Questions) online ter beschikking worden gesteld op www.medattest.be .
‣ FAQ (Foire Aux Questions) Une nouvelle version mise à jour des FAQ sera mise en ligne au cours du 1 er trimestre 2008 sur www.medattest.be.

Voor alle verder vragen in verband met de NONS, verwijzen wij naar het document van ECHA ‘Questions and Answers for the registrants of previously notified substances’ ( [http ...]
Pour toute autre question en lien avec les NONS, veuillez vous référer au document de l'ECHA « Questions and Answers for the registrants of previously notified substances » ( [http ...]

In 2004 the fortnight devoted to depression La Dépression en Question: 15 questions fondamentales (i.e.
En 2004, la quinzaine de la dépression « La Dépression en Question: 15 questions fondamentales » s’est déroulée du 15 au 30 novembre.

It is obvious that the answers to this type of question are often underestimated, in so far as the persons being interviewed may be tempted not to give the correct answer to this type of question.
Il est clair que les réponses à ce type de questions sont souvent sous-évaluées, dans la mesure où les personnes interrogées peuvent être tentées avec ce type de questions de ne pas indiquer la bonne réponse.

Tijdens dezelfde periode tracht het RIZIV alle vragen van de artsen rond dit thema te beantwoorden via de FAQs ( frequently asked questions) op de website.
Dans le même temps, l 'INAMI essaye de répondre à toutes les questions des médecins sur ce thème via les FAQ (frequently asked questions) sur le site Internet.

Frequently asked questions (FAQ) over astma en COPD
Questions fréquemment posées (FAQ) sur l’asthme et la BPCO

Frequently Asked Questions (FAQ) – Feedback antibiotica 2009
Question Fréquemment posées (FAQ) – Feedback antibiotiques 2009

- in samenwerking met Dr Hallez en zijn collega’s, FAQs (frequently asked questions) publiceren op de RIZIV-website met duidelijke antwoorden op de vragen van de artsen.
- en collaboration avec le Dr Hallez et ses collègues, publier sur le site web des FAQ (Questions fréquemment posées) en fournissant des réponses précises sur des points soulevés par les médecins (par exemple, la continuité d’un traitement en cours ou instauré par un autre médecin).