Vertaling van "question " (Nederlands → Frans) :

Outre la question de la hauteur de la sanction et du cumul (infra), se pose la question de savoir si la situation de I. rentre dans les prévisions de l'article 2, 1° de l'arrêté royal du 10 janvier 1969 précité, la réunion de celles des 4° et 6° n'étant pas contestable.
“Outre la question de la hauteur de la sanction et du cumul (infra), se pose la question de savoir si la situation de I. rentre dans les prévisions de l'article 2, 1° de l'arrêté royal du 10 janvier 1969 précité, la réunion de celles des 4° et 6° n'étant pas contestable.

...our constitutionnelle la question préjudicielle proposée par le requérant ; que cette question repose sur le postulat que les médecins poursuivis devant les chambres de première instance et de recours sont privés des garanties juridictionnelles d’indépendance, d’impartialité et d’équité ; que, toutefois, les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que la Cour constitutionnelle a jugé, dans son arrêt n° 133/2001 du 30 octobre 2001 que “Le simple fait que des non-magistrats siègent dans un organe juridictionnel en raison de leur compétence ne porte pas, en lui-même, atteinte à l’indépendance et à l’impartialité de cet organe” ; que le postulat n’étant pas fondé, il n’y a pas lieu de poser la question préjudicielle ; que les organismes assureurs ne sont pas partie au litige pendant devant la chambre de recours ; que le médecin-conseil n’a pas de contrat de travail avec le SECM ; que le médecin-conseil a un statut hybride, dont l’indépendance est protégée par le législateur ; que le contrôle des prestations de santé exercé par le médecin-conseil est limité et primaire, ne vise qu’un nombre limité de prestations ; que le Conseil d’État a jugé, dans son arrêt n° 32.679 du 1 er juin 1989, qu’“ il découle de l’article 19, alinéa 2 de l’arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 que le médecinconseil apprécie uniquement si la prestation pour laquelle le remboursement de l’assurance maladie est demandé, est justifié ; il ne doit pas vérifier si le médecin a respecté toutes les prescriptions légales requises pour que les prestations qu’il a effectuées soient remboursées ; que l’autorisation délivrée par le médecin-conseil n’implique aucune appréciation à propos de la question de savoir si le médecin concerné a fourni les prestations dans les conditions prévues et ne signifie pas que le traitement donne droit au remboursement” ; que le médecin-conseil n’a ni les moyens ni les pouvoirs d’enquête réservés aux inspecteurs du SECM ; que les directives du SECM que les médecins-conseils doivent respecter sont des instructions générales et non des instructions données dans un dossier particulier ; que les directives émanent en outre du Comité du SECM et non du SECM ; qu’il convient de distinguer le SECM de son comité ; ...
...Cour constitutionnelle la question préjudicielle proposée par le requérant ; que cette question repose sur le postulat que les médecins poursuivis devant les chambres de première instance et de recours sont privés des garanties juridictionnelles d'indépendance, d'impartialité et d'équité ; que, toutefois, les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que la Cour constitutionnelle a jugé, dans son arrêt n° 133/2001 du 30 octobre 2001 que “Le simple fait que des non-magistrats siègent dans un organe juridictionnel en raison de leur compétence ne porte pas, en lui-même, atteinte à l'indépendance et à l'impartialité de cet organe” ; que le postulat n'étant pas fondé, il n'y a pas lieu de poser la question préjudicielle ; que les organismes assureurs ne sont pas partie au litige pendant devant la chambre de recours ; que le médecin-conseil n'a pas de contrat de travail avec le SECM; que le médecin-conseil a un statut hybride, dont l'indépendance est protégée par le législateur ; que le contrôle des prestations de santé exercé par le médecin-conseil est limité et primaire, ne vise qu'un nombre limité de prestations ; que le Conseil d'État a jugé, dans son arrêt n° 32.679 du 1 er juin 1989, qu'“ il découle de l'article 19, alinéa 2 de l'arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 que le médecinconseil apprécie uniquement si la prestation pour laquelle le remboursement de l'assurance maladie est demandé, est justifié ; il ne doit pas vérifier si le médecin a respecté toutes les prescriptions légales requises pour que les prestations qu'il a effectuées soient remboursées ; que l'autorisation délivrée par le médecin-conseil n'implique aucune appréciation à propos de la question de savoir si le médecin concerné a fourni les prestations dans les conditions prévues et ne signifie pas que le traitement donne droit au remboursement” ; que le médecin-conseil n'a ni les moyens ni les pouvoirs d'enquête réservés aux inspecteurs du SECM; que les directives du SECM que les médecinsconseils doivent respecter sont des instructions générales et non des instructions données dans un dossier particulier ; que les directives émanent en outre du Comité du SECM et non du SECM ; qu'il convient de distinguer le SECM de son Comité ; ...

‣ FAQ (Frequently Asked Questions) In de loop van het eerste kwartaal van 2008 zal een nieuwe, bijgewerkte versie van de FAQ (Frequently Asked Questions) online ter beschikking worden gesteld op www.medattest.be .
‣ FAQ (Foire Aux Questions) Une nouvelle version mise à jour des FAQ sera mise en ligne au cours du 1 er trimestre 2008 sur www.medattest.be.

Voor alle verder vragen in verband met de NONS, verwijzen wij naar het document van ECHA ‘Questions and Answers for the registrants of previously notified substances’ ( [http ...]
Pour toute autre question en lien avec les NONS, veuillez vous référer au document de l'ECHA « Questions and Answers for the registrants of previously notified substances » ( [http ...]

In 2004 the fortnight devoted to depression La Dépression en Question: 15 questions fondamentales (i.e.
En 2004, la quinzaine de la dépression « La Dépression en Question: 15 questions fondamentales » s’est déroulée du 15 au 30 novembre.

It is obvious that the answers to this type of question are often underestimated, in so far as the persons being interviewed may be tempted not to give the correct answer to this type of question.
Il est clair que les réponses à ce type de questions sont souvent sous-évaluées, dans la mesure où les personnes interrogées peuvent être tentées avec ce type de questions de ne pas indiquer la bonne réponse.

Tijdens dezelfde periode tracht het RIZIV alle vragen van de artsen rond dit thema te beantwoorden via de FAQs ( frequently asked questions) op de website.
Dans le même temps, l 'INAMI essaye de répondre à toutes les questions des médecins sur ce thème via les FAQ (frequently asked questions) sur le site Internet.

Frequently asked questions (FAQ) over astma en COPD
Questions fréquemment posées (FAQ) sur l’asthme et la BPCO

Frequently Asked Questions (FAQ) – Feedback antibiotica 2009
Question Fréquemment posées (FAQ) – Feedback antibiotiques 2009

- in samenwerking met Dr Hallez en zijn collega’s, FAQs (frequently asked questions) publiceren op de RIZIV-website met duidelijke antwoorden op de vragen van de artsen.
- en collaboration avec le Dr Hallez et ses collègues, publier sur le site web des FAQ (Questions fréquemment posées) en fournissant des réponses précises sur des points soulevés par les médecins (par exemple, la continuité d’un traitement en cours ou instauré par un autre médecin).