Vertaling van "question sont tels " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Tel Hashomer camptodactyliesyndroom
camptodactylie de Tel Hashomer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mežnaric c./Croatie, n° 71615/01, § 36, 15.07.2005, et Wettstein, précité, § 47, où l’avocat qui avait représenté les adversaires du requérant a ensuite jugé l’intéressé dans le cadre respectivement d’une même procédure et de procédures concomitantes) ; pareille situation justifiait objectivement des doutes quant à l’impartialité du tribunal et ne satisfaisait donc pas à la norme de la Convention en matière d’impartialité objective (Kyprianou, précité, § 121). Il faut en conséquence décider dans chaque cas d’espèce si la nature et le degré du lien en question sont tels qu’ils dénotent un manque d’impartialité de la part du tribunal (Pullar, précité, § 38).
Il faut en conséquence décider dans chaque cas d'espèce si la nature et le degré du lien en question sont tels qu'ils dénotent un manque d'impartialité de la part du tribunal (Pullar, précité, § 38).

Les circonstances et la question soulevée dans l’arrêt de la cour de céans du 4 mars 2003, tel que cité par l’intimée, ne sont pas comparables.
Les circonstances et la question soulevée dans l’arrêt de la Cour de céans du 4 mars 2003, tel que cité par l’intimée, ne sont pas comparables.