Traduction de «quand elle est fournie » (Néerlandais → Français) :

Il est dès lors permis de penser qu’une prestation de santé est exceptionnelle, notamment, quand elle est fournie dans une situation exceptionnelle, laquelle lui confère ainsi son caractère hors norme.
Il est dès lors permis de penser qu'une prestation de santé est exceptionnelle, notamment, quand elle est fournie dans une situation exceptionnelle, laquelle lui confère ainsi son caractère hors norme.

Le premier juge a toutefois considéré que Madame D. ne pouvait être inscrite comme ménagère, personne à charge de Madame S. qu’à partir du 1 er octobre 1992, date d’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 16 septembre 1992, modifiant l’article 169, alinéa 5 de l’arrêté royal du 4 novembre 1963, si la preuve qu’elle forme un seul et même ménage avec celle-ci est fournie. Il a estimé qu’il ne pouvait être question de suivre l’interprétation de l’O.A. qui soutient
Le premier juge a toutefois considéré que Madame D. ne pouvait être inscrite comme ménagère, personne à charge de Madame S. qu’à partir du 1 er octobre 1992, date d’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 16 septembre 1992, modifiant l’article 169, alinéa 5 de l’arrêté royal du 4 novembre 1963, si la preuve qu’elle forme un seul et même ménage avec celle-ci est fournie.