Vertaling van "purement confirmative " (Nederlands → Frans) :

Est purement confirmative une décision qui est à tous égards une répétition de la décision antérieure (C. E, n° 78.464, 1.2.1999, T. Gem.,2000, p. 157, note A. Coolsaet), celle qui confirme une décision antérieure sans qu'un nouvel examen ait eu lieu ou qu'un nouvel examen soit requis (C. E. n° 28.852, 18.11.1987, Pas., 1991, IV, p. 22).
Est purement confirmative une décision qui est à tous égards une répétition de la décision antérieure (C. E, n° 78.464, 1.2.1999, T. Gem.,2000, p. 157, note A. Coolsaet), celle qui confirme une décision antérieure sans qu’un nouvel examen ait eu lieu ou qu’un nouvel examen soit requis (C. E. n° 28.852, 18.11.1987, Pas., 1991, IV, p. 22).

Une décision n'est pas purement confirmative lorsqu'elle a été prise suite à un réexamen de la situation (C. E., 20.5.1987, A.P.M., 1987 (reflet)), sur la base d'éléments nouveaux ou réappréciés, même lorsque la nouvelle décision confirme intégralement quant à son contenu la décision originelle (C. E., n° 25.126, 12.3.1985).
Une décision n’est pas purement confirmative lorsqu’elle a été prise suite à un réexamen de la situation (C. E., 20.5.1987, A.P.M., 1987 (reflet)), sur la base d’éléments nouveaux ou réappréciés, même lorsque la nouvelle décision confirme intégralement quant à son contenu la décision originelle (C. E., n° 25.126, 12.3.1985).

Le recours n'est pas recevable contre une décision purement confirmative, parce que la confirmation n'est pas un acte distinct de la décision initiale (par analogie avec les recours devant le Conseil d'Etat : M. Leroy, Contentieux administratif, 2000, p. 240; C. E., 39.943, 30.6.1992, A.P.M.,1992 (reflet)).
Le recours n’est pas recevable contre une décision purement confirmative, parce que la confirmation n’est pas un acte distinct de la décision initiale (par analogie avec les recours devant le Conseil d’Etat : M. Leroy, Contentieux administratif, 2000, p. 240; C. E., n° 39.943, 30.6.1992, A.P.M.,1992 (reflet)).