Vertaling van "public " (Nederlands → Frans) :

...ue à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces du dossier que la 1ère intimée n'a mandaté le Docteur C. pour adresser ce certificat au greffe du premier juge; qu'il y a lieu dès lors de dire l'appel fondé quant à ce et de réformer le jugement déféré qui a pris en considération ledit certificat médical comme conclusions en réplique à ...
...ue à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces du dossier que la 1ère intimée n’a mandaté le Docteur C. pour adresser ce certificat au greffe du premier juge; qu’il y a lieu dès lors de dire l’appel fondé quant à ce et de réformer le jugement déféré qui a pris en considération ledit certificat médical comme conclusions en réplique à ...

Consultation platform with FAVV - AFSCA, FPS Public Health and Public Health Minister’s Office DGO - SCM guidance committee (with APB and OPHACO) e-MED (electronic prescription of medicines) (with FPS Public Health and RIZIV - INAMI) “Grey area” consultation platform (with FPS Public Health and FAVV - AFSCA) Guidance committee of the network of medicalpharmaceutical committees ICVV – CICSA Influenza (in cooperation with external partners) Interdepartmental committee of experts on blood, organs, cells, tissues and embryos (with FPS Public Health, KCE, RIZIV - INAMI and WIV - ISP) Inter DG drugs (with FPS Public Health) Mdeon board of management Potassium iodide tablets campaign (with FPS Interior Affairs) Provincial medical commissions (with FPS Public Health) Strategic unit/RIZIV – INAMI Unavailability of medicines (with RIZIV - INAMI)
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BAPCOC (with FPS Public Health) Consultation platform with FAVV - AFSCA, FPS Public Health and Public Health Minister’s Office e-MED (electronic prescription of medicines) (with FPS Public Health and RIZIV - INAMI) “Grey area” consultation platform (with FPS Public Health and FAVV - AFSCA) Guidance committee of the network of medicalpharmaceutical committees Interdepartmental committee of experts on blood, organs, cells, tissues and embryos (with FPS Public Health, KCE, RIZIV - INAMI and WIV - ISP) Interdepartmental network on “information society services” (with FPS Economy) Strategic unit/RIZIV – INAMI Unavailability of medicines (with RIZIV - INAMI) Working group on blood of the Belgian Federal Supreme Health Council Working group on cells, tissues and organs of the Belgian Federal Supreme Health Council
BAPCOC (with FPS Public Health) Consultation platform with FAVV - AFSCA, FPS Public Health and Public Health Minister’s Office e-MED (electronic prescription of medicines) (with FPS Public Health and RIZIV - INAMI) “Grey area” consultation platform (with FPS Public Health and FAVV - AFSCA) Guidance committee of the network of medicalpharmaceutical committees Interdepartmental committee of experts on blood, organs, cells, tissues and embryos (with FPS Public Health, KCE, RIZIV - INAMI and WIV - ISP) Interdepartmental network on “information society services” (with FPS Economy) Strategic unit/RIZIV – INAMI Unavailability of medicines (with RIZIV - INAMI) Working group on blood of the Belgian Federal Supreme Health Council Working group on cells, tissues and organs of the Belgian Federal Supreme Health Council

Attendu qu'en conséquence, l'appel est fondé en ce qu'à tort le jugement déféré a dit y avoir lieu de soumettre au Ministère public les répliques et la pièce de la 1ère intimée et de permettre à l'INAMI de prendre connaissance de cette nouvelle pièce afin qu'elle soit soumise à la contradiction des parties; que d'une part, la pièce nouvelle étant le certificat médical du Docteur C. est rejetée des débats, comme il est statué ci-avant, n'étant pas une réplique à l'avis du Ministère public mais une pièce nouvelle versée après clôture des débats et sans demande de réouverture des débats en sorte qu'il n'y a pas lieu d'inviter les parties à en prendre connaissance pour respecter le caractère contradictoire des débats; que d'autre part, les répliques des parties en conclusions à l'avis du Ministère public constituent elles-mêmes l'application du respect du principe de contradictoire à l'égard de l'avis du Ministère public et il n'y a pas lieu de soumettre à la contradiction les répliques des parties elles-mêmes, celles-ci ayant pu s'expliquer en leurs moyens et dires à l'audience publique du 25 septembre 2001 et ayant pu répliquer à l'avis du Ministère public dans le cadre de l'application des articles 766 et 767 du Code judiciaire;
C. est rejetée des débats, comme il est statué ci-avant, n’étant pas une réplique à l’avis du Ministère public mais une pièce nouvelle versée après clôture des débats et sans demande de réouverture des débats en sorte qu’il n’y a pas lieu d’inviter les parties à en prendre connaissance pour respecter le caractère contradictoire des débats; que d’autre part, les répliques des parties en conclusions à l’avis du Ministère public constituent elles-mêmes l’application du respect du principe de contradictoire à l’égard de l’avis du Ministère public et il n’y a pas lieu de soumettre à la contradiction les répliques des parties elles-mêmes, celles-ci ayant pu s’expliquer en leurs moyens et dires à l’audience publique du 25 septembre 2001 et ayant pu répliquer à l’avis du Ministère public dans le cadre de l’application des articles 766 et 767 du Code judiciaire;

BAPCOC (with FPS Public Health) Board for biosafety (with WIV - ISP and the Biosafety and Biotechnology Service) Consultation platform with FAVV - AFSCA, FPS Public Health and Public Health Minister’s Office “Grey area” consultation platform (with FPS Public Health and FAVV - AFSCA) Professional Ethics Committee (with FPS Public Health - DG Animals - Plants - Foodstuffs) Strategic unit/RIZIV - INAMI
BAPCOC (with FPS Public Health) Board for biosafety (with WIV - ISP and the Biosafety and Biotechnology Service) Consultation platform with FAVV - AFSCA, FPS Public Health and Public Health Minister’s Office “Grey area” consultation platform (with FPS Public Health and FAVV - AFSCA) Professional Ethics Committee (with FPS Public Health - DG Animals - Plants - Foodstuffs) Strategic unit/RIZIV - INAMI

Attendu que l'article 766, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que le juge communique la cause au Ministère public au moment où il prononce la clôture des débats; qu'il en est fait mention à la feuille d'audience et le juge fixe le délai dans lequel l'avis du Ministère public sera donné et dont les parties disposeront pour déposer au greffe des conclusions portant sur le contenu de cet avis;
Attendu que l’article 766, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que le juge communique la cause au Ministère public au moment où il prononce la clôture des débats; qu’il en est fait mention à la feuille d’audience et le juge fixe le délai dans lequel l’avis du Ministère public sera donné et dont les parties disposeront pour déposer au greffe des conclusions portant sur le contenu de cet avis;

Consultation platform with FAVV - AFSCA, FPS Public Health e-MED (electronic prescription of medicines) (with FPS Public e-MED (electronic prescription of medicines) (with FPS Public
Consultation platform with FAVV - AFSCA, FPS Public Health e-MED (electronic prescription of medicines) (with FPS Public e-MED (electronic prescription of medicines) (with FPS Public

The FAMHP has completely taken over the role and fields of competency of the Directorate-General for Medicinal Products (DG Medicinal Products) of the Federal Public Service (FPS) Public Health.
The FAMHP has completely taken over the role and fields of competency of the Directorate-General for Medicinal Products (DG Medicinal Products) of the Federal Public Service (FPS) Public Health.

The Federal Agency for Medicines and Health Products faced numerous challenges in 2007: constructing a dynamic and efficient public service thanks to the newly acquired autonomy and transparent and professional management; developing into an institution with a national and international reputation; and becoming a learning organisation, capable of meeting people’s expectations with regard to public health.
The Federal Agency for Medicines and Health Products faced numerous challenges in 2007: constructing a dynamic and efficient public service thanks to the newly acquired autonomy and transparent and professional management; developing into an institution with a national and international reputation; and becoming a learning organisation, capable of meeting people’s expectations with regard to public health.

The FAMHP was established by law on 20 July 2006 and as from 1 January 2007 completely took over the role and fields of competency of the Directorate-General for Medicinal Products (DG Medicinal Products) that was a part of the Federal Public Service (FPS) Public Health, Food Chain Security and Environment.
The FAMHP was established by law on 20 July 2006 and as from 1 January 2007 completely took over the role and fields of competency of the Directorate-General for Medicinal Products (DG Medicinal Products) that was a part of the Federal Public Service (FPS) Public Health, Food Chain Security and Environment.