- Dans les deux hypothèses précitées, la Cour doit examiner le fond du litige, c’est-à-dire qu’elle doit vérifier si, au vu des pièces médicales produites par Madame M. V. , les prétentions de celle-ci sont légitimes et fondées.
- Dans les deux hypothèses précitées, la Cour doit examiner le fond du litige, c'est-à-dire qu'elle doit vérifier si, au vu des pièces médicales produites par Madame M. V. , les prétentions de celle-ci sont légitimes et fondées.
