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Vertaling van "précité a perçu " (Nederlands → Frans) :

Le précité a perçu indûment des indemnités pour la période du 1 er juillet 1993 au 30 avril 1995, à la suite d’une erreur de la mutuelle qui a payé des indemnités au taux ménage alors que l’intéressé n’avait pas charge de famille.

Le précité a perçu indûment des indemnités pour la période du 1er juillet 1993 au 30 avril 1995, à la suite d'une erreur de la mutuelle qui a payé des indemnités au taux ménage alors que l'intéressé n'avait pas charge de famille.




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Date index: 2023-03-07
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