Vertaling van "près le conseil " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

aandoeningen geclassificeerd onder O10.- gecompliceerd door pre-eclampsie | pre-eclampsie gesuperponeerd op | hypertensie NNO | pre-eclampsie gesuperponeerd op | pre-existente hypertensie
Etats mentionnés en O10.- compliqués par une protéinurie augmentée Prééclampsie surajoutée

brachydactylie, pre-axiale hallux varus
syndrome de brachydactylie préaxiale-hallux varus

pre-Descemet-corneadystrofie
dystrophie cornéenne pré-descemétique

mandibulofaciale dysostose met pre-axiale ledemaatanomalieën
syndrome de Nager

pre-auriculair aanhangsel
tragus accessoire

ernstige pre-eclampsie
prééclampsie sévère

hallux varus, pre-axiale polysyndactylie
syndrome de Kleiner-Holmes

pre-infarctsyndroom
syndrome de menace d'infarctus du myocarde

pre-axiale polydactylie, coloboom, intellectuele achterstand
syndrome de polydactylie préaxiale-colobome-déficience intellectuelle-petite taille

nefrotisch syndroom, doofheid, pre-tibiale epidermolysis bullosa-syndroom
syndrome néphrotique-surdité-épidermolyse bulleuse prétibiale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...

Hieronder geven wij U een vrije vertaling van een uittreksel uit het " Traité de l'instruction préparatoire en matière pénale" (Jacques Hoeffler, Substitut de l'auditeur général près le Conseil d'Etat, UGA, 1956, p. 200, nr. 203).
Ci dessous, un extrait du «Traité de l'instruction préparatoire en matière pénale» (Jacques Hoeffler, Substitut de l'auditeur général près le Conseil d'Etat, UGA, 1956, p. 200, n° 203).