Traduction de «probants de l’exercice effectif » (Néerlandais → Français) :

Ainsi, il a été jugé que le seul fait pour un pharmacien d’être toujours administrateur à titre gratuit de la SPRL responsable de l’officine ne suffit pas pour conclure à l’absence de cessation d’activité lorsqu’il n’est pas rapporté des faits précis et probants de l’exercice effectif de responsabilités propres à cette fonction d’administrateur 19 .
Ainsi, il a été jugé que le seul fait pour un pharmacien d'être toujours administrateur à titre gratuit de la SPRL responsable de l'officine ne suffit pas pour conclure à l'absence de cessation d'activité lorsqu'il n'est pas rapporté des faits précis et probants de l'exercice effectif de responsabilités propres à cette fonction d'administrateur 19 .

La formation professionnelle est donc une notion de fait qui ne requiert ni l’obtention d’un diplôme ni un exercice effectif d’une activité salariée y correspondant.
La formation professionnelle est donc une notion de fait qui ne requiert ni l'obtention d'un diplôme ni un exercice effectif d'une activité salariée y correspondant.