Traduction de «prive pas le produit » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

ongeval met privé vaste-vleugelvliegtuig, ander, met gewond raken van inzittende
Accident d'autres aéronefs privés à voilure fixe blessant un occupant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Considérant que l’acte attaqué ne prive pas le produit concerné d’un accès au marché, puisque celui-ci dispose d’une autorisation de mise sur le marché et d’une base de remboursement; que c’est sans étayer cette affirmation que la partie requérante soutient, sans plus de précisions, que son concurrent s’est vu attribuer des moyens promotionnels supérieurs lui permettant d’acquérir une place plus importante sur le marché; que si est ainsi visée la décision relative à la détermination de la base de remboursement du S., le préjudice vanté d’écoule alors plus de cette décision que de l’acte attaqué; qu’aucun élément concret n’est avancé démontrant que l’acte attaqué est de nature à faire perdre au produit sa position, d’ailleurs inconnue, sur le marché;
Considérant que l'acte attaqué ne prive pas le produit concerné d'un accès au marché, puisque celui-ci dispose d'une autorisation de mise sur le marché et d'une base de remboursement; que c'est sans étayer cette affirmation que la partie requérante soutient, sans plus de précisions, que son concurrent s'est vu attribuer des moyens promotionnels supérieurs lui permettant d'acquérir une place plus importante sur le marché; que si est ainsi visée la décision relative à la détermination de la base de remboursement du S., le préjudice vanté d'écoule alors plus de cette décision que de l'acte attaqué; qu'aucun élément concret n'est avancé démontrant que l'acte attaqué est de nature à faire perdre au produit sa position, d'ailleurs inconnue, sur le marché;

Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...
Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...

Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...
Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...

De openbare besturen (OCMW) tellen 405 woonzorgcentra met een gemiddelde van 101,11 woongelegenheden, de VZW-besturen/privé ASBL 480 met een gemiddelde van 94,69 woongelegenheden en de commerciële sector (privé commercieel/privé commercial) 729 met een gemiddelde van 60,68 woongelegenheden.
Les Administrations Publiques (CPAS) comptent 405 Résidences Services qui ont une moyenne de 101,11 habitations, les Administrations Privées ASBL 480 avec une moyenne de 94,69 habitations et le secteur commercial (privé, commercial/privé commercial) 729 avec une moyenne de 60,68 habitations.

Psychiatrische verzorgingstehuizen publiek: 245 000 EUR Thuisverpleging privé: 4 097 360 EUR Thuisverpleging publiek: 196 000 EUR Wijkgezondheidscentra privé: 2 250 000 EUR Wijkgezondheidscentra publiek: 73 500 EUR.
Secteur public des maisons de soins psychiatriques : 245 000 EUR Secteur privé des soins infirmiers à domicile : 4 097 360 EUR Secteur public des soins infirmiers à domicile : 196 000 EUR Secteur privé des maisons médicales 2 250 000 EUR Secteur public des maisons médicales : 73 500 EUR.

het koninklijk besluit van 25 juni 2001 tot uitvoering van artikel 59 van de wet van 2 januari 2001 houdende sociale, budgettaire en andere bepalingen, wat de maatregelen inzake vrijstelling van arbeidsprestaties en eindeloopbaan betreft (B.S. van 30 juni 2001), van toepassing op de inrichtingen van de privé-sector en op de openbare inrichtingen of diensten die onder de bevoegdheid vallen van een Gewest of Gemeenschap die de maatregelen heeft gekozen die van toepassing zijn in de privé-sector ; het koninklijk besluit van 27 juni 2001 tot uitvoering van artikel 59 van de wet van
l’arrêté royal du 25 juin 2001 portant exécution de l’article 59 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière d’application pour les établissements du secteur privé et pour les établissements ou services publics qui relèvent d’une région ou communauté qui a choisi les mesures qui sont d’application dans le secteur privé ; l’arrêté royal du 27 juin 2001 portant exécution de l’article 59 de la loi du 2 janvier

1.1.9 Worden vervallen bestrijdingsmiddelen voor landbouwkundig gebruik en biociden, en bestrijdingsmiddelen voor privé gebruik gegroepeerd opgeslagen met de aanduiding " vervallen" en/of “privé”?
1.1.9 Les pesticides à usage agricole et biocides périmés ou destinés à des fins privées sont-ils rangés ensemble avec la mention “périmé” et/ou “privé” ?

1.1.10. Vervallen gewasbeschermingsmiddelen (NBGM) en biociden, en gewasbeschermingsmiddelen voor privé gebruik worden gegroepeerd opgeslagen met de aanduiding " vervallen" en/of “privé”
1.1.10. Les produits phytopharmaceutiques et biocides périmés (PPNU) ou destinés à des fins privées sont rangés ensemble avec la mention “périmé” et/ou “privé”

vervallen gewasbeschermingsmiddelen (NBGM) en biociden, en bestrijdingsmiddelen voor privé gebruik worden gegroepeerd opgeslagen met de aanduiding " vervallen" en/of “privé”.
- les produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU) et biocides périmés ou destinés à des fins privées sont rangés ensemble avec la mention “périmé” et/ou “privé”.

Wanneer een verzekeringsinstelling een tegemoetkoming in de gemaakte kosten toekent tegen een gemiddeld vergoedingspercentage van 75 % of tegen de tarieven en vergoedingsvoorwaarden van de Belgische verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging is het van ondergeschikt belang of de zorgverstrekker al dan niet werkzaam is binnen het netwerk van het openbare gezondheidszorgstelsel van het land van tijdelijk verblijf (bijv. consultatie bij een privé-arts of privé-tandarts).
Lorsqu’un organisme assureur accorde l’intervention dans les frais de soins de santé sur base du pourcentage moyen de 75 % ou en application du tarif et des conditions de l’assurance obligatoire soins de santé belge, il est d’intérêt secondaire si le prestataire en question travaille oui ou non au sein du régime public des soins de santé du pays de séjour (par ex. consultation chez un dentiste privé, médecin privé, etc..).