C’est dans ce cadre que les arrêtés royaux suivants ont été pris : arrêté royal du 1er octobre 2002, arrêté royal litigieux du 17 août 2007 et l’arrêté royal du 10 juillet 2008.
C’est dans ce cadre que les arrêtés royaux suivants ont été pris : arrêté royal du 1 er octobre 2002, arrêté royal litigieux du 17 août 2007 et l’arrêté royal du 10 juillet 2008.
