Vertaling van "principes qui régissent " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

São Tomé en Principe
Sao Tomé-et-Principe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Attendu que c’est en vain que l’intimé fait valoir que le non-respect de ses obligations sanctionner par des amendes administratives devait être assimilé à des infractions sanctionnées pénalement, en manière telle que les principes qui régissent le droit pénal général seraient applicables ;
Attendu que c’est en vain que l’intimé fait valoir que le non-respect de ses obligations sanctionné par des amendes administratives devait être assimilé à des infractions sanctionnées pénalement, en manière telle que les principes qui régissent le droit pénal général seraient applicables ;