Vertaling van "prescription applicable " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

extracorporele applicator voor hyperthermiesysteem voor extravasculaire circulatie
applicateur extracorporel de système d’hyperthermie de circulation extravasculaire

applicator voor thermisch pulsatiesysteem voor ooglid
applicateur pour système de traitement thermique par impulsions sur les paupières

applicator voor oesofageaal brachytherapiesysteem met op afstand bedienbare afterloading
applicateur de système de brachythérapie pour l’œsophage à chargement différé à distance

handbediende applicator voor oesofageaal brachytherapiesysteem
applicateur manuel de système de brachythérapie pour l’œsophage

intracorporele applicator voor hyperthermiesysteem voor extravasculaire circulatie
applicateur intracorporel de système d’hyperthermie de circulation extravasculaire

handbediende applicator voor brachytherapiesysteem voor oog
applicateur manuel de système de brachythérapie oculaire

applicator voor aneurysmaclip
applicateur de clips d’anévrisme

applicator voor tandheelkundige hars
applicateur de matériau de restauration dentaire

applicator voor dermale anesthesie
applicateur dermique d’anesthésie locale

applicator voor compressiekousen
enfile-bas de contention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour a en effet jugé que le délai de prescription applicable était le délai de 30 ans prévu par le droit commun, et non le délai d’un ans qui, à l’article 2272 du Code civil, est lié à la présomption de paiement et s’applique à la perception des honoraires par les médecins eux-mêmes.
La Cour a en effet jugé que le délai de prescription applicable était le délai de 30 ans prévu par le droit commun, et non le délai d’un an qui, à l’article 2272 du Code civil, est lié à la présomption de paiement et s’applique à la perception des honoraires par les médecins eux-mêmes.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...