Vertaling van "pratique de droit " (Nederlands → Frans) :

(5) J. Velu en R. Ergec, Convention européenne des droits de l’homme, Répertoire pratique de droit belge, Complément VII, 1990, nr. 543 en volgende.
5) J. Velu et R.Ergec, Convention européenne des droits de l’homme, Répertoire pratique de droit belge, Complément VII, 1990, n° 543 et suiv.

Bron : Répertoire pratique du droit belge, deel zeven, oktober 1990, v° " art de guérir" , p. 113 nr. 139.
Source : Répertoire pratique du droit belge, tome septième, octobre 1990, v° " art de guérir" , p. 113 n° 139.

L’Ordre des Médecins a le droit d’appliquer des mesures coercitives telles que la suspension d’autorisation de pratiquer, si des plaintes directes ou des rapports confidentiels liés à l’addiction du médecin aux drogues lui parviennent, et ce jusqu’à ce que l’addiction soit traitée. conditions médicales du requérant nécessitent un traitement médical immédiat (par exemple, risque de suicide ou crise psychotique).
L’Ordre des Médecins a le droit d’appliquer des mesures coercitives telles que la suspension d’autorisation de pratiquer, si des plaintes directes ou des rapports confidentiels liés à l’addiction du médecin aux drogues lui parviennent, et ce jusqu’à ce que l’addiction soit traitée.

Il est toutefois acquis à l’examen de la doctrine et de la jurisprudence que celle-ci ne se confond pas aux certificat, brevet ou diplôme obtenus mais qu’elle peut être une acquisition concrète du travailleur, sans être nécessairement la pratique elle-même (Voyez : Pierre DENIS, droit de la sécurité sociale, 5 ème éd., n° 409 et note 3; C..
Il est toutefois acquis à l'examen de la doctrine et de la jurisprudence que celle-ci ne se confond pas aux certificat, brevet ou diplôme obtenus mais qu'elle peut être une acquisition concrète du travailleur, sans être nécessairement la pratique elle-même (Voyez : Pierre DENIS, droit de la sécurité sociale, 5ème éd., n° 409 et note 3; C..