Vertaling van "pour un usage professionnel sont enlevés par une personne " (Nederlands → Frans) :

‣ Artikel 25, § 1, 2° en §1, 3°, het zinsdeel ”Si le cas échéant, des adjuvants ou des produits phytopharmaceutiques agréés pour un usage professionnel sont enlevés par une personne majeure…” vervangen door ” Si le cas échéant, il est pris livraison d’adjuvants ou des produits phytopharmaceutiques agréés pour un usage professionnel par une personne majeure…”;
‣ Article 25, § 1, 2° et au §1, 3°, la phrase suivante «Si le cas échéant, des adjuvants ou des produits phytopharmaceutiques agréés pour un usage professionnel sont enlevés par une personne majeure…” par ” Si le cas échéant, il est pris livraison d’adjuvants ou des produits phytopharmaceutiques agréés pour un usage professionnel par une personne majeure… enlevés » par « cherchés ou collectés » ;

Le Registre des Ostéopathes de France regroupe les personnes autorisées à user du titre professionnel d’ostéopathe en France, qui font un usage professionnel exclusif du titre d’ostéopathe en France ou à l’étranger et s’engagent à respecter les règles définies par l’association.
Le Registre des Ostéopathes de France regroupe les personnes autorisées à utiliser le titre professionnel d’ostéopathe en France, qui font un usage professionnel exclusif du titre d’ostéopathe en France ou à l’étranger et s’engagent à respecter les règles définies par l’association.

que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l’article 145, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l’encontre des conditions d’impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, examinées d’un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d’un organisme assureur; qu’en outre, le requérant n’établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu’ils sont créanciers d’une des parties; que la requête n’est pas fondée en ce qu’elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n’est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu’il n’y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,
que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l'article 145, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l'encontre des conditions d'impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, examinées d'un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d'un organisme assureur; qu'en outre, le requérant n'établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu'ils sont créanciers d'une des parties; que la requête n'est pas fondée en ce qu'elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n'est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu'il n'y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,

La “condition” doit s’entendre, au sens usuel des mots, de la situation sociale, du rang dans la société ou encore des circonstances extérieures dont dépendent les personnes (Petit Larousse illustré, 1984) tandis que la “formation” a pour sens usuel, la formation la plus large, scolaire, culturelle, intellectuelle et professionnelle (C..
La " condition" doit s'entendre, au sens usuel des mots, de la situation sociale, du rang dans la société ou encore des circonstances extérieures dont dépendent les personnes (Petit Larousse illustré, 1984) tandis que la " formation" a pour sens usuel, la formation la plus large, scolaire, culturelle, intellectuelle et professionnelle (C..

Se nourrir est vital pour l'homme" ; “indispensable à son existence . qui met en cause la vie d'une personne, une urgence vitale" , (Le Petit Larousse grand format, 2000, Paris, p. 1071 verb vital); que l'article 25 exige une affection portant atteinte aux fonctions vitales; que l'article 25 vise dès lors une fonction au sens médical c'est-à-dire une " activité exercée par un élément vivant" (Le Petit Larousse illustré, grand format, 2000, p. 440); que cette fonction au sens médical n'est pas l'activité professionnelle (Le Petit Larousse illustré, op. cit., p. 440);
Se nourrir est vital pour l’homme”; “indispensable à son existence . qui met en cause la vie d’une personne, une urgence vitale”, (Le Petit Larousse grand format, 2000, Paris, p. 1071 verb vital); que l’article 25 exige une affection portant atteinte aux fonctions vitales; que l’article 25 vise dès lors une fonction au sens médical c’est-à-dire une “activité exercée par un élément vivant” (Le Petit Larousse illustré, grand format, 2000, p. 440); que cette fonction au sens médical n’est pas l’activité professionnelle (Le Petit Larousse illustré, op. cit., p. 440);