Vertaling van "pour les assurés sociaux " (Nederlands → Frans) :

En effet, le présent litige ne relève pas des procédures mentionnées ni à l'article 579 du Code judiciaire ni à l'article 1017, alinéa 2 du Code judiciaire, ce dernier article ne visant que les procédures introduites pour ou contre les assurés sociaux au sens de l'article 2, 7° de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la " Charte" de l'assuré social.
En effet, le présent litige ne relève pas des procédures mentionnées ni à l'article 579 du Code judiciaire ni à l'article 1017, alinéa 2 du Code judiciaire, ce dernier article ne visant que les procédures introduites pour ou contre les assurés sociaux au sens de l'article 2, 7° de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la “Charte” de l'assuré social.

informe, conseille et contrôle les mutualités* afin qu’elles appliquent correctement l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités* (SSI) et qu’elles garantissent une égalité de traitement pour les assurés sociaux*
informeert, adviseert en controleert de ziekenfondsen* met betrekking tot de correcte toepassing van de verplichte verzekering* voor geneeskundige verzorging en uitkeringen* (GVU) en de gelijke behandeling van de sociaal verzekerden*

établit certaines attestations (attestation d’assuré social ou attestation de couverture provisoire auprès de la mutualité, attestation de veuf(ve)s, attestations de pensionné, etc) afin que les assurés sociaux puissent démontrer leur statut auprès de leur mutualité.
stelt bepaalde attesten op (attest van sociaal verzekerde of attest van tijdelijke dekking bij het ziekenfonds, attest van weduwe of weduwnaar, pensioenattest, enz) zodat de sociaal verzekerden hun statuut kunnen aantonen bij hun ziekenfonds.

Que la nomenclature susdite comporte les conditions d'octroi de l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire, que ces conditions sont d'ordre public et dès lors de stricte interprétation; que la Cour ne peut ni retrancher ni ajouter des conditions d'octroi à celles prévues légalement; qu'elle n'est pas le législateur; qu'elle doit dire le droit et garantir les droits des assurés sociaux dans le respect de la légalité et de l'Etat de droit (principe de légalité) (C..
Que la nomenclature susdite comporte les conditions d’octroi de l’intervention de l’assurance soins de santé obligatoire, que ces conditions sont d’ordre public et dès lors de stricte interprétation; que la Cour ne peut ni retrancher ni ajouter des conditions d’octroi à celles prévues légalement; qu’elle n’est pas le législateur; qu’elle doit dire le droit et garantir les droits des assurés sociaux dans le respect de la légalité et de l’Etat de droit (principe de légalité) (C..

”L’effet futur” allégué à tort par l’appelant entraînerait une inégalité juridique objective de traitement dans le chef des assurés sociaux;
L'" effet futur" allégué à tort par l'appelant entraînerait une inégalité juridique objective de traitement dans le chef des assurés sociaux;

informe, évalue et contrôle les dispensateurs de soins, les mutualités et, dans certains cas, les patients (les assurés sociaux).
informeert, evalueert en controleert de zorgverleners, de ziekenfondsen en, in sommige gevallen, de patiënten (de sociaal verzekerden).

Les contacts avec les patients, les assurés sociaux, se passent généralement via les mutualités*.
De contacten met de patiënten, de sociaal verzekerden, gebeuren meestal via de ziekenfondsen*.

Ces prestations entrent uniquement en ligne de compte pour une intervention de l'assurance pour autant elles soient cumulées avec une extraction dentaire ou avec une section et extraction de racine(s),de l'article 5,qui entrent aussi en ligne de compte pour une intervention de l'assurance (art.6 §3quater).
Ces prestations entrent uniquement en ligne de compte pour une intervention de l'assurance pour autant elles soient cumulées avec une extraction dentaire ou avec une section et extraction de racine(s),de l'art. 5,qui entrent aussi en ligne de compte pour une intervention de l'assurance (art.6 §3quater).

TITEL (A5) Clés pour . conclure une convention collective de travail 1.390 Wegwijs in ... de collectieve arbeidsovereenkomst 1.653 Clés pour . devenir parent tout en travaillant 6.641 Wegwijs in ... werk en ouderschap 4.877 Clés pour .. introduire le télétravail dans une entreprise 1.281 Wegwijs in. telewerk invoeren in een onderneming 783 Clés pour . la déclaration immédiate de l'emploi et les documents sociaux 1.678 Wegwijs in . de onmiddelijke aangifte van tewerkstelling en de sociale documenten 1.654
TITRE (A5) Clés pour . conclure une convention collective de travail 1.390 Wegwijs in ... de collectieve arbeidsovereenkomst 1.653 Clés pour . devenir parent tout en travaillant 6.641 Wegwijs in ... werk en ouderschap 4.877 Clés pour .. introduire le télétravail dans une entreprise 1.281 Wegwijs in. telewerk invoeren in een onderneming 783 Clés pour . la déclaration immédiate de l'emploi et les documents sociaux 1.678 Wegwijs in . de onmiddelijke aangifte van tewerkstelling en de sociale documenten 1.654

Montant de l'intervention de l'assurance pour les bénéficiaires, à partir du 18 ème anniversaire, qui n'ont pas reçu de remboursement pour consultation ou une prestation dentaire de l'article 5 durant l'année civile précédente (à codifier par l'O.A. sous le numéro 301976)
Montant de l'intervention de l'assurance pour les bénéficiaires, à partir du 18 ème anniversaire, qui n'ont pas reçu de remboursement pour consultation ou une prestation dentaire de l'article 5 durant l'année civile précédente (à codifier par l'O.A. sous le numéro 301976 (P 2))