Vertaling van "portant approbation du règlement du comité " (Nederlands → Frans) :

Attendu qu’en date du 20 avril 1999, un arrêté ministériel a été pris, portant approbation du règlement du Comité de gestion du Service des indemnités de l’INAMI, portant exécution de l’article 22, § 2, a) précité visant à instituer la Charte de l’assuré social;
Attendu qu'en date du 20 avril 1999, un arrêté ministériel a été pris, portant approbation du règlement du Comité de gestion du Service des indemnités de l'INAMI, portant exécution de l'article 22, § 2, a) précité visant à instituer la Charte de l'assuré social;