Vertaling van "point de vue organique " (Nederlands → Frans) :

que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l’article 145, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l’encontre des conditions d’impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, examinées d’un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d’un organisme assureur; qu’en outre, le requérant n’établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu’ils sont créanciers d’une des parties; que la requête n’est pas fondée en ce qu’elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n’est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu’il n’y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,
que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l'article 145, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l'encontre des conditions d'impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, examinées d'un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d'un organisme assureur; qu'en outre, le requérant n'établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu'ils sont créanciers d'une des parties; que la requête n'est pas fondée en ce qu'elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n'est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu'il n'y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,

TITEL Faites entendre votre point de vue!FR (Affiches) 0 Faites entendre votre point de vue!DL (Affiches) 0 AFFICHE : Sociale verkiezingen 325 Le respect au travail ,l'affaire de tous (F1) (Affiches) 952 Le respect au travail, l'affaire de tous (F2) (Affiches) 955 Le respect au travail, l'affaire de tous (F3) (Affiches) 225 Le respect au travail, l'affaire de tous (F4) (Affiches) 645 Le respect au travail, l'affaire de tous (F5) (Affiches) 1.705 Mon travail, je le vis bien (F6) (Affiches) 1.469 AFFICHE N1 : Wederzijds respect op het werk 0 AFFICHE N2 : Respect op het werk een zaak van ons allen 719 AFFICHE N3 : Ik voel me goed op m'n werk 651 AFFICHE N4 : Respect een zaak van ons allen 1.572 AFFICHE N5 : Respect op het werk : een zaak van ons allen 636 AFFICHE N6 : Ik voel me goed op mijn werk 1.115 AFFICHE : Jeugd + werk = beter werk 349 182 AFFICHE : Geen rookgordijn tussen ons 19 0 AFFICHE: Spaar je rug hij houdt je recht (Paars) 382 282 AFFICHE: Spaar je rug hij houdt je recht (groen 169 329
TITRE Faites entendre votre point de vue!FR (Affiches) 0 Faites entendre votre point de vue!DL (Affiches) 0 AFFICHE : Sociale verkiezingen 325 Le respect au travail ,l'affaire de tous (F1) (Affiches) 952 Le respect au travail, l'affaire de tous (F2) (Affiches) 955 Le respect au travail, l'affaire de tous (F3) (Affiches) 225 Le respect au travail, l'affaire de tous (F4) (Affiches) 645 Le respect au travail, l'affaire de tous (F5) (Affiches) 1.705 Mon travail, je le vis bien (F6) (Affiches) 1.469 AFFICHE N1 : Wederzijds respect op het werk 0 AFFICHE N2 : Respect op het werk een zaak van ons allen 719 AFFICHE N3 : Ik voel me goed op m'n werk 651 AFFICHE N4 : Respect een zaak van ons allen 1.572 AFFICHE N5 : Respect op het werk : een zaak van ons allen 636 AFFICHE N6 : Ik voel me goed op mijn werk 1.115 Mon âge+ ton expérience = notre emploi (Affiches) 349 182 Pas de fumée entre nous.. (Affiches) 19 0

La frontière entre l’impartialité subjective et l’impartialité objective n’est cependant pas hermétique car non seulement la conduite même d’un juge peut, du point de vue d’un observateur extérieur, entraîner des doutes objectivement justifiés quant à son impartialité (démarche objective) mais elle peut également toucher à la question de sa conviction personnelle (démarche subjective) (Kyprianou, précité, § 119).
La frontière entre l'impartialité subjective et l'impartialité objective n'est cependant pas hermétique car non seulement la conduite même d'un juge peut, du point de vue d'un observateur extérieur, entraîner des doutes objectivement justifiés quant à son impartialité (démarche objective) mais elle peut également toucher à la question de sa conviction personnelle (démarche subjective) (Kyprianou, précité, § 119).

Il ressort de ces considérations que l’expert reconnaît que Mme C. P. pourrait d’un point de vue médical exercer des professions en rapport avec son diplôme de couture ainsi que des professions peu qualifiées ou légères.
Il ressort de ces considérations que l'expert reconnaît que Mme C. P. pourrait d'un point de vue médical exercer des professions en rapport avec son diplôme de couture ainsi que des professions peu qualifiées ou légères.

R : Enfin bon il est à peu près 19 heures à 19 heures trente, on range vite tout ce qu’on doit ranger point de vue administratif.
R : Enfin bon il est à peu près 19 heures à 19 heures trente, on range vite tout ce qu’on doit ranger du point de vue administratif.

Le Collège irlandais des médecins généralistes (ICGP - Irish College of General Practitioners) a mis au point un programme de soutien pour la santé des médecins généralistes irlandais et leur famille (HIPP - The Health in Practice Programme), en vue de leur assurer un accès aisé et confidentiel à des soins de santé, à une information personnalisée sur la santé et à un programme d’éducation à la santé 51 .
Le Collège irlandais des médecins généralistes (ICGP - Irish College of General Practitioners) a mis au point un programme de soutien pour la santé des médecins généralistes irlandais et leur famille (HIPP - The Health in Practice Programme), en vue de leur assurer un accès aisé et confidentiel à des soins de santé, à une information personnalisée sur la santé et à un programme d’éducation à la santé 50 .