Traduction de «point de savoir si » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

Fraser Point-virus
virus Fraser Point

torsade de pointes | heel snelle hartwerking
torsade de pointe | forme de fibrillation ventriculaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon la jurisprudence constante de la Cour, aux fins de l’article 6 § 1 er , l’impartialité doit s’apprécier selon une démarche subjective, en tenant compte de la conviction personnelle et du comportement de tel juge, c’est-à-dire du point de savoir si celui-ci a fait preuve de parti pris ou préjugé personnel dans tel cas, et aussi selon une démarche objective consistant à déterminer si le tribunal offrait, notamment à travers sa composition, des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à son impartialité (voir, e.a., Fey c./Autriche, 24.02.1993, §§ 27, 28 et 30, série A n° 255-A, et Wettstein c./Suisse, n° 33958/96, § 42, CEDH 2000-XII).
Selon la jurisprudence constante de la Cour, aux fins de l'article 6, § 1 er , l'impartialité doit s'apprécier selon une démarche subjective, en tenant compte de la conviction personnelle et du comportement de tel juge, c'est-à-dire du point de savoir si celui-ci a fait preuve de parti pris ou préjugé personnel dans tel cas, et aussi selon une démarche objective consistant à déterminer si le tribunal offrait, notamment à travers sa composition, des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à son impartialité (voir, e.a., Fey c./Autriche, 24.02.1993, §§ 27, 28 et 30, série A, n° 255-A, et Wettstein c./Suisse, n° 33958/96, § 42, CEDH 2000-XII).

6MWD m 358 383 377 407 378 ± 131 %pred 55 57 58 63 58 ± 20 Wmax Watts 64 54 48 67 57 ± 26 VO 2 max %pred 58 57 38 63 53 ± 27 ± CRDQ total points 77 76 72 65 73 ± 17 CRDQ Dys points 15 15 15 12 15 ± 4 CRDQ Mas points 18 17 17 17 17 ± 6 CRDQ Fat points 15 15 14 12 14 ± 5 CRDQ Emo Points 29 29 26 24 27 ± 8 Tabel 14 - Metingen vóór revalidatie, variabelen en eenheden, zoals gevraagd voor de conventie.
6MWD m 358 383 377 407 378 ± 131 %pred 55 57 58 63 58 ± 20 Wmax Watts 64 54 48 67 57 ± 26 VO 2 max %pred 58 57 38 63 53 ± 27 ± CRDQ total points 77 76 72 65 73 ± 17 CRDQ Dys points 15 15 15 12 15 ± 4 CRDQ Mas points 18 17 17 17 17 ± 6 CRDQ Fat points 15 15 14 12 14 ± 5 CRDQ Emo Points 29 29 26 24 27 ± 8 Tableau 14 - Mesures avant rééducation, variables en unités comme stipulé en convention.

These impacts however were more than offset by a number of positive factors, including: Marketing & Sales costs, which were lower by 0.4 percentage points due to productivity improvements partly offset by investments in growth areas; R&D costs, which decreased (improving +1.2 percentage points) as productivity savings funded continued investment in the development of differentiated generics; General & Administration costs, which decreased (+1.1 percentage points) due to ongoing cost reduction measures; and Other Income and Expenses, which were positive at 0.5 percentage points due to lower legal fees.
Cependant, ces impacts ont été plus que compensés par un certain nombre de facteurs positifs, notamment: une baisse de 0,4 point de pourcentage des coûts de Marketing et vente due à des gains de productivité en partie contrebalancés par des investissements dans des domaines en pleine croissance; une diminution des coûts de Recherche et développement (amélioration +1,2 point), des gains de productivité servant à financer des investissements continus dans le développement de génériques différenciés; un abaissement des coûts d’Administration et frais généraux (+1,1 point) grâce à des mesures continues de réduction des coûts; une progression de 0,5 point d'Autres produits et charges suite à une baisse des frais juridiques.

Of the remaining core operating income margin improvement of 1.4 percentage points, Cost of Goods Sold were negative 0.8 percentage points and productivity programs generated 2.5 percentage points, of which approximately 0.9 percentage points was reinvested.
De l’amélioration restante de 1,4 point de la marge opérationnelle core, le Coût des ventes a retranché 0,8 point, tandis que les programmes de productivité ont ajouté 2,5 points, dont 0,9 point environ a été réinvesti.

Cost of Goods Sold absorbed 0.6 percentage points, other income and expenses were positive 1.4 percentage points, while productivity programs generated 3.1 percentage points, with approximately 1.7 percentage points being reinvested.
Le Coût des ventes a absorbé 0,6 point de pourcentage, Autres produits et charges ont dégagé 1,4 point tandis que les programmes de productivité ont engendré 3,1 points, dont 1,7 point environ a été réinvesti.

CRDQ(tot) Points 14 ± 17 22 ± 17 18 ± 17 12 ± 15 ? CRDQ(dys) Points 4.3 ± 5.0 6.4 ± 4.9 4.6 ± 4.8 2.4 ± 4.5 ?
CRDQ(dys) Points 4.3 ± 5.0 6.4 ± 4.9 4.6 ± 4.8 2.4 ± 4.5 ?

CRDQ(tot) Points 16 ± 14 23 ± 17 26 ± 4 7 - ? CRDQ(dys) Points 5.2 ± 5.0 6.8 ± 5.9 5.8 ± 6.2 6.2 ± 6.0 ?
CRDQ(dys) Points 5.2 ± 5.0 6.8 ± 5.9 5.8 ± 6.2 6.2 ± 6.0 ?

qu’à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l’objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l’objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d’État s’est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l’identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n’y a pas lieu de croire qu’il en avait connaissance au moment de l’introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu’en effet, il est vraisemblable que s’il en avait eu connaissance au moment de l’introduction de la première requête en récusation, il l’aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l’article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l’article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu’il fixe, dès lors que c’est moins la survenance d’un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu’un juge doit être récusé ; qu’il y a donc lieu de considérer que l’article 842 permet l’introduction d’une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n’avait pas connaissance au moment de l’introduction de la première requête ;
qu'à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l'objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l'objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d'État s'est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l'identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n'y a pas lieu de croire qu'il en avait connaissance au moment de l'introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu'en effet, il est vraisemblable que s'il en avait eu connaissance au moment de l'introduction de la première requête en récusation, il l'aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l'article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l'article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu'il fixe, dès lors que c'est moins la survenance d'un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu'un juge doit être récusé ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'article 842 permet l'introduction d'une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n'avait pas connaissance au moment de l'introduction de la première requête ;

Enfin le CE a rencontré dans son avis la problématique de la rétroactivité et a précisé que celleci ne pouvait être appliquée “que moyennant le respect de certaines conditions, à savoir lorsque la rétroactivité a une base légale, lorsqu’elle concerne une règle qui accorde des avantages, dans le respect du principe d’égalité, ou dans la mesure où elle s’impose pour assurer le bon fonctionnement des services et ne porte pas atteinte, en principe, à des situations acquises”.
Enfin le CE a rencontré dans son avis la problématique de la rétroactivité et a précisé que celle-ci ne pouvait être appliquée “que moyennant le respect de certaines conditions, à savoir lorsque la rétroactivité a une base légale, lorsqu’elle concerne une règle qui accorde des avantages, dans le respect du principe d’égalité, ou dans la mesure où elle s’impose pour assurer le bon fonctionnement des services et ne porte pas atteinte, en principe, à des situations acquises”.

La société intimée ne dispose pas, en tant que gestionnaire, d’un “droit propre” à l’intervention de l’INAMI. L’argument de la société intimée relatif à l’absence de personnalité juridique de l’institution de soins confond d’une part, le mode de calcul de la subvention et ses modalités, liées à son bénéficiaire, à savoir l’institution de soins agréée (loi du 02.01.2001, art. 59, 6°) et d’autre part, la personne physique ou morale à laquelle la subvention doit, le cas échéant, être payée (art. 59, 5°) l’agrément de la Communauté française permet notamment à l’INAMI d’identifier la personne -physique ou morale- qui gère l’institution et de vérifier que les conditions d’agrément de l’institution ne sont pas affectées lors d’un changement de gestionnaire Cette personne gestionnaire de l’institution ne se confond pas avec l’institution telle que visée par l’arrêté royal du 1er octobre 2002 la cession du fonds de commerce n’affecte pas la continuité de la notion d’employeur (institution agréée), au sens de l’arrêté royal du 1er octobre 2002.
La société intimée ne dispose pas, en tant que gestionnaire, d’un “droit propre” à l’intervention de l’INAMI. L’argument de la société intimée relatif à l’absence de personnalité juridique de l’institution de soins confond d’une part, le mode de calcul de la subvention et ses modalités, liées à son bénéficiaire, à savoir l’institution de soins agréée (loi du 02.01.2001, art. 59, 6°) et d’autre part, la personne physique ou morale à laquelle la subvention doit, le cas échéant, être payée (art. 59, 5°) l’agrément de la Communauté française permet notamment à l’INAMI d’identifier la personne -physique ou morale- qui gère l’institution et de vérifier que les conditions d’agrément de l’institution ne sont pas affectées lors d’un changement de gestionnaire. Cette personne gestionnaire de l’institution ne se confond pas avec l’institution telle que visée par l’arrêté royal du 1 er octobre 2002 la cession du fonds de commerce n’affecte pas la continuité de la notion d’employeur (institution agréée), au sens de l’arrêté royal du 1 er octobre 2002.