Traduction de «plea agreement » (Néerlandais → Français) :

NPC has been cooperating with parallel civil and criminal investigations by the EDPA into allegations of potential off-label marketing and promotion of the epilepsy therapy Trileptal as well as certain payments made to healthcare providers in connection with this medicine. Earlier this year, NPC entered into a plea agreement with the EDPA, which is contingent on court approval, to resolve criminal allegations.
NPC coopère aux investigations civiles et criminelles que l’EDPA mène en parallèle au sujet d’accusations de promotion de Trileptal, un traitement contre l’épilepsie, pour des indications pour lesquelles ce produit n’a pas été autorisé, et de certains paiements à des prestataires de soins de santé en lien avec ce médicament.

Pursuant to the plea agreement, NPC will plead guilty to a misdemeanor violation of the US Food, Drug and Cosmetic Act and pay a fine of USD 185 million.
Au début de cette année, NPC a entamé une négociation avec l’EDPA, conditionnée à l’accord du tribunal, pour mettre fin aux accusations sur le plan pénal. Aux termes de cet accord, NPC plaidera coupable de délit de violation de la loi américaine sur les médicaments et les cosmétiques (US Food, Drug and Cosmetic Act) et paiera une amende d’USD 185 millions.

NPC recently entered into a plea agreement with the EDPA, which is contingent on court approval, to resolve criminal allegations.
NPC a récemment entamé une négociation avec l’EDPA, conditionnée à l’accord du tribunal, pour mettre fin aux accusations sur le plan pénal.