En effet, cette situation irrégulière n’avait pas empêché l’introduction de la demande le 5 juillet 1993 laquelle aurait pu continuer à
faire l’objet d’un suivi ultérieur et d’un re
cours contre la décision de r
efus’. appelante ne peut en conséquence prétendre à charge des intimés à un montant équivalent aux allocations de chômage dont le bénéfice lui a été refusé par une décisi
on non que ...[+++]rellée au titre de réparation en nature d’une faute prétendument commise par eux. En effet, cette situation irrégulière n’avait pas empêché l’introduction de la demande le 5 juillet 1993 laquelle aurait pu continuer à
faire l’objet d’un suivi ultérieur et d’un re
cours contre la décision de refus. L’appelante ne peut en conséquence prétendre à charge des intimés à un montant équivalent aux allocations de chômage dont le bénéfice lui a été refusé par une décisi
on non que ...[+++]rellée au titre de réparation en nature d’une faute prétendument commise par eux.