que par ailleurs dans l’arrêt du 24 septembre 2003 PESCADOR VALERO c./Espagne la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le principe de l’impartialité objective est violé si un juge a des rapports professionnels réguliers et étroits avec une partie, et au surplus perçoit une rémunération non négligeable de ce fait ;
que par ailleurs dans l'arrêt du 24 septembre 2003 PESCADOR VALERO c./Espagne la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que le principe de l'impartialité objective est violé si un juge a des rapports professionnels réguliers et étroits avec une partie, et au surplus perçoit une rémunération non négligeable de ce fait ;
