Traduction de «personnes concernées » (Néerlandais → Français) :

In de context van de huidige toestand stelt het Franse “Comité consultatif national d’éthique” (CCNE, 1997; CCNE, 2004) in zijn adviezen dat het verstrekken van informatie aan personen blootgesteld aan abnormale prionen “n’aurait guère d’autre sens que d’inquiéter sans bénéfice la personne concernée” (slechts verontrusting bij de betrokken persoon zou veroorzaken zonder enig voordeel).
Dans le contexte de la situation actuelle, les avis du Comité consultatif national d’éthique français (CCNE, 1997; CCNE, 2004), suggèrent que l’information des personnes exposées à des prions anormaux « n’aurait guère d’autre sens que d’inquiéter sans bénéfice la personne concernée ».

Les étudiants de dernière année d'ingénieur industriel électromécanicien et automaticien Toute personne directement ou indirectement concernée par la gestion et la prévention des risques professionnels: conseillers en prévention, travailleurs, leur encadrement professionnel, leur encadrement social, membres du CPPT, employeurs
Les étudiants de dernière année d'ingénieur industriel électromécanicien et automaticien Toute personne directement ou indirectement concernée par la gestion et la prévention des risques professionnels: conseillers en prévention, travailleurs, leur encadrement professionnel, leur encadrement social, membres du CPPT,

22/03 Liège Séminaire Déparis Utilisation pratique du guide SPF Emploi, Travail et concertation Toute personne directement de concertation Déparis sociale, DG Humanisation du travail ou indirectement concernée avec le soutien du Fonds social européetion des risques profession- par la gestion et la prévennels : conseillers en prévention, travailleurs, leur encadrement professionnel, leur encadrement social, membres du CPPT, em-
22/03 Liège Séminaire Déparis Utilisation pratique du guide SPF Emploi, Travail et concertation Toute personne directement de concertation Déparis sociale, DG Humanisation du travail ou indirectement concernée avec le soutien du Fonds social par la gestion et la européen prévention des risques professionnels : conseillers en prévention, travailleurs, leur encadrement professionnel, leur encadrement social, membres du CPPT,

Toute personne directement ou indirectement concernée par la gestion et la prévention des risques professionnels
intervisiegroep. Toute personne directement ou indirectement concernée par la gestion et la prévention des risques professionnels

Il en résulte que, pour se prononcer sur l’existence, dans une affaire donnée, d’une raison légitime de redouter d’un juge ou d’une juridiction collégiale un défaut d’impartialité, l’optique de la personne concernée entre en ligne de compte mais ne joue pas un rôle décisif.
Il en résulte que, pour se prononcer sur l'existence, dans une affaire donnée, d'une raison légitime de redouter d'un juge ou d'une juridiction collégiale un défaut d'impartialité, l'optique de la personne concernée entre en ligne de compte mais ne joue pas un rôle décisif.

que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l’article 145, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l’encontre des conditions d’impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, examinées d’un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d’un organisme assureur; qu’en outre, le requérant n’établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu’ils sont créanciers d’une des parties; que la requête n’est pas fondée en ce qu’elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n’est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu’il n’y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,
que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l'article 145, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l'encontre des conditions d'impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, examinées d'un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d'un organisme assureur; qu'en outre, le requérant n'établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu'ils sont créanciers d'une des parties; que la requête n'est pas fondée en ce qu'elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n'est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu'il n'y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,