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Vertaling van "pensionnaires pour " (Nederlands → Frans) :

Le 24 février 2005, elle a reçu la visite du Collège local des médecins-conseils de l’INAMI, chargé de vérifier la catégorie de dépendance de chacun de ses pensionnaires. Le 25 mars 2005, contestant la décision de modifier la catégorie de certains d’entre eux, elle a assigné l’INAMI et les organismes assureurs concernés en vue d’ “entendre dire pour droit qu’il n’y a pas lieu de déclasser (ces) résidents”.

Le 25 mars 2005, contestant la décision de modifier la catégorie de certains d’entre eux, elle a assigné l’INAMI et les organismes assureurs concernés en vue d’ “entendre dire pour droit qu’il n’y a pas lieu de déclasser (ces) résidents”.


Elle ne démontre pas en quoi elle serait valablement mandatée par les pensionnaires pour percevoir à leur place les sommes leur revenant.

Elle ne démontre pas en quoi elle serait valablement mandatée par les pensionnaires pour percevoir à leur place les sommes leur revevant.




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Date index: 2022-01-16
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