Traduction de «pdf rapport mars » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

verzoek om rapport van deskundige
Demande d'expertise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Kinderen en jongeren - middelengerelateerde problematiek Rapport maart 2008 " Kinderen en jongeren - middelengerelateerde problematiek" (.PDF) Rapport mars 2008 " Enfants et adolescents - présentant un problème lié à la consommation de produits" (.PDF)
Enfants et adolescents - présentant un problème lié à la consommation de produits Rapport mars 2008 " Enfants et adolescents - présentant un problème lié à la consommation de produits" (.PDF) Rapport maart 2008 " Kinderen en jongeren - middelengerelateerde problematiek" (.PDF)

Kinderen en jongeren - forensische psychiatrie Rapport maart 2008 " Kinderen en jongeren - forensiche psychiatrie" (.PDF) Rapport mars 2008 " Enfants et adolescents - médico-légale" (.PDF)
Enfants et adolescents - médico-légale Rapport mars 2008 " Enfants et adolescents - médico-légale" (.PDF) Rapport maart 2008 " Kinderen en jongeren - forensische psychiatrie" (.PDF)

Kinderen en jongeren - algemeen Rapport maart 2008 " Kinderen en jongeren - algemeen" (.PDF) Rapport mars 2008 " Enfants et adolescents - général" (.PDF)
Enfants et adolescents - général Rapport mars 2008 " Enfants et adolescents - général" (.PDF) Rapport maart 2008 " Kinderen en jongeren - algemeen" (.PDF)

Volwassenen - algemeen Rapport maart 2008 " Volwassenen - algemeen" (.PDF) Rapport mars 2008 " Adultes - général" (.PDF)
Adultes - général Rapport mars 2008 " Adultes - général" (.PDF) Rapport maart 2008 " Volwassenen - algemeen" (.PDF)

Volwassenen - middelengerelateerde problematiek Rapport maart 2008 " Volwassenen - middelengerelateerde problematiek" (.PDF) Rapport mars 2008 " Adultes - présentant un problème lié à la consommation de produits" (.PDF)
Adultes - présentant un problème lié à la consommation de produits Rapport mars 2008 " Adultes - présentant un problème lié à la consommation de produits" (.PDF) Rapport maart 2008 " Volwassenen - middelengerelateerde problematiek" (.PDF)

Ouderen Rapport maart 2008 " Ouderen" (.PDF) Rapport mars 2008 " Personnes âgées" (.PDF)
Personnes âgées Rapport mars 2008 " Personnes âgées" (.PDF) Rapport maart 2008 " Ouderen" (.PDF)

Que certes, il ne suffit pas pour l’appelante de verser de nouvelles pièces médicales par rapport à celles données à la connaissance de l’expert et du premier juge ; qu’encore faut-il que ces éléments établissent des erreurs d’évaluation par l’expert ; qu’il convient en effet de rappeler que l’appelante, a la charge de la preuve que l’état d’incapacité de travail AMI qu’elle revendique à partir du 26 mars 1997 et que ce risque doit s’établir en référence avec les critères légaux de l’article 100, § 1er de la loi du 14 juillet 1994 sur l’AMI ;
Que certes, il ne suffit pas pour l’appelante de verser de nouvelles pièces médicales par rapport à celles données à la connaissance de l’expert et du premier juge ; qu’encore faut-il que ces éléments établissent des erreurs d’évaluation par l’expert ; qu’il convient en effet de rappeler que l’appelante, a la charge de la preuve de l’état d’incapacité de travail AMI qu’elle revendique à partir du 26 mars 1997 et que ce risque doit s’établir en référence avec les critères légaux de l’article 100, § 1er de la loi du 14 juillet 1994 sur l’AMI ;

Le rapport au Roi de l’arrêté royal n° 22 du 23 mars 1982 révèle que, en introduisant ce lien de causalité, le législateur a voulu exclure de l’assurance indemnités des titulaires dont la capacité de gain était déjà diminuée d’une manière importante au début de leur mise au travail et dont l’interruption n’est pas la conséquence de l’aggravation de leur état de santé (M.B. 05.03.1982, p. 331).
Le rapport au Roi de l'arrêté royal n° 22 du 23 mars 1982 révèle que, en introduisant ce lien de causalité, le législateur a voulu exclure de l'assurance indemnités des titulaires dont la capacité de gain était déjà diminuée d'une manière importante au début de leur mise au travail et dont l'interruption n'est pas la conséquence de l'aggravation de leur état de santé (M.B. 05.03.1982, p. 331).