Vertaling van "pas y faire œuvre " (Nederlands → Frans) :

C’est donc en toute logique avec ces principes de base que le fait pour un travailleur indépendant de se rendre plus ou moins régulièrement sur les chantiers ne suffit pas à conclure à l’exercice d’une activité prohibée dès lors qu’il ne pouvait pas y faire œuvre utile 26 .
C'est donc en toute logique avec ces principes de base que le fait pour un travailleur indépendant de se rendre plus ou moins régulièrement sur les chantiers ne suffit pas à conclure à l'exercice d'une activité prohibée dès lors qu'il ne pouvait pas y faire œuvre utile 26 .

- deferred tax liabilities (4.4) Fair value of net assets acquired (26.5) Plus fair value attributed to 23% non-controlling interest 6.1 Residual goodwill 18.1
- passif d’impôts différés (4,4) Juste valeur des actifs nets acquis (26,5) Plus juste valeur attribuée aux 23% des intérêts minoritaires 6,1 Goodwill résiduel 18,1

This revised standard requires that any options, including those concerning Alcon, related to acquisitions up to December 31, 2009, that did not require recognition, are recorded at their fair values, initially in opening equity at January 1, 2010, with subsequent fair value adjustments recorded in the income statement.
La révision de cette norme implique que toutes les options, y compris celles qui concernent Alcon, qui sont liées aux acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2009 et qui ne nécessitaient pas d’être comptabilisées, le soient désormais à leur juste valeur dans les capitaux propres, initialement dans le bilan d’ouverture au 1 er janvier 2010, et que les ajustements subséquents de la juste valeur soient comptabilisés dans le compte de résultat.

This revised standard requires that any options, including those concerning Alcon, related to acquisitions that up to December 31, 2009, did not require recognition, are recorded at their fair values, initially in opening equity at January 1, 2010, and subsequent fair value adjustments recorded in the income statement.
La révision de cette norme implique que toutes les options, y compris celles qui concernent Alcon, qui ne nécessitaient pas, jusqu’au 31 décembre 2009, d’être comptabilisées, le soient désormais à leur juste valeur dans les capitaux propres, initialement dans le bilan d’ouverture au 1 er janvier 2010, et que les ajustements subséquents de la juste valeur soient comptabilisés dans le compte de résultat.

“ Dans l’état actuel des textes, quatre procédures de récupération des prestations de santé indûment payées sont mises en œuvre.
que l'article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment.

Le législateur n’ayant cependant pas défini les manœuvres frauduleuses, celles-ci supposent, conformément aux principes du droit commun, un agissement malhonnête, réalisé malicieusement en vue de tromper l’O.A.; l’application du principe général du droit “Fraus omnia corrumpit” suppose de même l’existence d’une fraude, laquelle implique la volonté malicieuse, la tromperie intentionnelle (voir : Cass., 3e ch., 04.12.2006, R.G. S.05.0071.F, J.T.T., 2007, pp. 222 et suiv.).
Le législateur n’ayant cependant pas défini les manœuvres frauduleuses, celles-ci supposent, conformément aux principes du droit commun, un agissement malhonnête, réalisé malicieusement en vue de tromper l’O.A.; l’application du principe général du droit “Fraus omnia corrumpit” suppose de même l’existence d’une fraude, laquelle implique la volonté malicieuse, la tromperie intentionnelle (voir : Cass., 3 e ch., 04.12.2006, R.G. S.05.0071.F, J.T.T., 2007, pp. 222 et suiv.).

La crédibilité de l’adéquation de cette reconnaissance avec l’acquisition concrète de la qualification professionnelle est d’autant plus importante qu’elle est l’œuvre d’employeurs successifs et qu’elle s’étale sur une longue période.
La crédibilité de l'adéquation de cette reconnaissance avec l'acquisition concrète de la qualification professionnelle est d'autant plus importante qu'elle est l'œuvre d'employeurs successifs et qu'elle s'étale sur une longue période.

Il se déduit en effet des explications fournies par les parties confortées par les pièces produites aux débats, qu’au terme d’une scolarité limitée à l’obtention du certificat d’études primaires et d’une brève activité d’apprenti manœuvre et de magasinier, Monsieur N. rejoignit le secteur de la construction pour y exercer durant de nombreuses années les fonctions de sableur-rejointoyeur.
Il se déduit en effet des explications fournies par les parties confortées par les pièces produites aux débats, qu'au terme d'une scolarité limitée à l'obtention du certificat d'études primaires et d'une brève activité d'apprenti manœuvre et de magasinier, Monsieur N. rejoignit le secteur de la construction pour y exercer durant de nombreuses années les fonctions de sableur-rejointoyeur.

In die zin: B. Graulich en P. Palsterman, «La Charte de l’assuré social» (Handvest van de sociaal verzekerde) «Chr. de droit social» 1998, p. 263 ; idem M. Dumont, «Mise en œuvre de la Charte de l’assuré social», «Actualité de droit social», Luik, «Formation permanente CUP», 1999, pp.
En ce sens: B. Graulich et P. Palsterman, « La Charte de l'assuré social » Chr. de droit social 1998,

Il appartient au FOREM dont il s’avère que telle est sa raison d’être, nonobstant les obstacles que constituent sans doute l’âge et les limites physiques de l’appelant, dès lors qu’il émarge à l’assurance contre le chômage et n’a pas fait l’objet d’une décision d’inaptitude qui lui rait été notifiée sur base de l’article 62 de l’arrêté royal du 25 décembre 1991, de mettre tout en œuvre pour lui assurer une réinsertion, le cas échéant en lui proposant une formation qui lui permette l’exercice d’une profession excluant la réalisation de travaux lourds.
Il appartient au FOREM dont il s’avère que telle est sa raison d’être, nonobstant les obstacles que constituent sans doute l’âge et les limites physiques de l’appelant, dès lors qu’il émarge à l’assurance contre le chômage et n’a pas fait l’objet d’une décision d’inaptitude qui lui aurait été notifiée sur base de l’article 62 de l’arrêté royal du 25 décembre 1991, de mettre tout en œuvre pour lui assurer une réinsertion, le cas échéant en lui proposant une formation qui lui permette l’exercice d’une profession excluant la réalisation de travaux lourds.