Traduction de «pas une conclusion » (Néerlandais → Français) :

... que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces du dossier que la 1ère intimée n'a mandaté le Docteur C. pour adresser ce certificat au greffe du premier juge; qu'il y a lieu dès lors de dire l'appel fondé quant à ce et de réformer le jugement déféré qui a pris en considération ledit certificat médical comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public; ...
...que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces du dossier que la 1ère intimée n’a mandaté le Docteur C. pour adresser ce certificat au greffe du premier juge; qu’il y a lieu dès lors de dire l’appel fondé quant à ce et de réformer le jugement déféré qui a pris en considération ledit certificat médical comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public; ...

III (I) (2°) (a) Attendu que les articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3 sont formels en ce que les parties déposeront au greffe dans le délai imparti par le juge des conclusions portant sur le contenu de l'avis du Ministère public; que l'article 767, § 2, alinéa 2 précise que ces conclusions porteront exclusivement sur le contenu de cet avis et l'article 767, § 2, alinéa 3, ajoute que les conclusions sont prises en considération uniquement pour autant qu' elles répondent à l'avis du Ministère public;
III (I) (2°) (a) Attendu que les articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3 sont formels en ce que les parties déposeront au greffe dans le délai imparti par le juge des conclusions portant sur le contenu de l’avis du Ministère public; que l’article 767, § 2, alinéa 2 précise que ces conclusions porteront exclusivement sur le contenu de cet avis et l’article 767, § 2, alinéa 3, ajoute que les conclusions sont prises en considération uniquement pour autant qu’elles répondent à l’avis du Ministère public;

70 IV. Conclusion générale IV. Conclusion générale
70 IV. Algemene conclusie IV. Algemene conclusie

“§ 1er. Des accords prévoyant le paiement forfaitaire des prestations peuvent être conclus entre les organismes assureurs et les dispensateurs de soins pratiquant les tarifs d’honoraires de la convention ou de l’accord visé à l’article 50.
“§ 1 er Des accords prévoyant le paiement forfaitaire des prestations peuvent être conclus entre les organismes assureurs et les dispensateurs de soins pratiquant les tarifs d’honoraires de la convention ou de l’accord visé à l’article 50.

Une simple appréciation divergente du conseil médical de l’appelant, sans apporter des éléments nouveaux, ne peut amener la cour à s’écarter des conclusions de l’expert ou à recourir à une nouvelle mesure d’expertise.
Une simple appréciation divergente du conseil médical de l'appelant, sans apporter des éléments nouveaux, ne peut amener la cour à s'écarter des conclusions de l'expert ou à recourir à une nouvelle mesure d'expertise.

Inégalités Tendance CONCLUSION Actions proposées
Ongelijkheden Trend CONCLUSIE Voorgestelde acties

What makes the importance of this conclusion all the more fundamental is that, as the ESEMeD study (cf.
L’importance de cette conclusion est d’autant plus fondamentale que, comme l’a montré l’étude ESEMeD (cf.

The conclusions drawn on the relation between mental disorders and suicide clearly indicate that an efficient strategy of suicide prevention is the early diagnosis and adequate treatment of mental disorders.
Les constats établis sur les relations entre troubles mentaux et suicide montrent bien qu’une stratégie efficace de prévention des suicides est le diagnostic précoce et le traitement adéquat des troubles mentaux.

At present there are five agents who belong to the internal FAMHP team and ten agents who are supplied by the ICT service of the FPS Public Health, with which an SLA has been concluded in order to bring to a successful conclusion the transfer of tools and IT skills from the former DG Medicinal Products to the FAMHP and ensure the continuity of service provision.
At present there are five agents who belong to the internal FAMHP team and ten agents who are supplied by the ICT service of the FPS Public Health, with which an SLA has been concluded in order to bring to a successful conclusion the transfer of tools and IT skills from the former DG Medicinal Products to the FAMHP and ensure the continuity of service provision.

Appendix aan: Final Conclusions and Recommendations of the Pharmaceutical Forum
Appendice:Final Conclusions and Recommendations of the Pharmaceutical Forum