Traduction de «pas compétente pour » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

Omschrijving: Een eetstoornis met wisselende symptomatologie doorgaans specifiek voor de vroege kinderjaren. Zij behelst over het algemeen voedselweigering en buitensporige kieskeurigheid bij aanwezigheid van voldoende voedselaanbod, een redelijk competente verzorger en in de afwezigheid van een organische ziekte. De toestand gaat al dan niet samen met ruminatie (d.w.z. herhaalde regurgitatie zonder misselijkheid of gastro-intestinale ziekte). | Neventerm: | ruminatiestoornis bij jonge kinderen
Définition: Trouble de l'alimentation caractérisé par des manifestations variées, habituellement spécifique de la première et de la deuxième enfance. Il implique en général un refus alimentaire et des caprices alimentaires excessifs, alors que la nourriture est appropriée, que l'entourage est adéquat, et qu'il n'y a pas de maladie organique. Le trouble peut s'accompagner d'une rumination (d'une régurgitation répétée de nourriture non accompagnée de nausées ou d'une maladie gastro-intestinale). | Mérycisme de l'enfance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. L’article 23 comporte un effet de standstill qui “s’oppose à ce que l’autorité compétente réduise sensiblement le degré de protection offert par la législation applicable, sans qu’existent, pour ce faire, des motifs liés à l’intérêt général” (C. C. , arrêt n° 121/2008, du 01.09.2008, B.11.1.; C. E., arrêt n° 215.309 du 23.09.2011).
18. L’article 23 comporte un effet de standstill qui “s’oppose à ce que l’autorité compétente réduise sensiblement le degré de protection offert par la législation applicable, sans qu’existent, pour ce faire, des motifs liés à l’intérêt général” (C. C. , arrêt n° 121/2008, 01.09.2008, B.11.1.; C. E., arrêt n° 215.309 du 23.09.2011).

la cause eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour européenne, en particulier la “complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés” (voir aff.
cause eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour européenne, en particulier la “complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés” (voir aff.

A première lecture, il résulte de l’article 973, § 2, précité, que la Cour n’est pas compétente pour traiter d’un appel limité à une demande de remplacement d’un expert désigné par le Tribunal.
A première lecture, il résulte de l'article 973, § 2, précité, que la Cour n'est pas compétente pour traiter d'un appel limité à une demande de remplacement d'un expert désigné par le Tribunal.