Vertaling van "paiement forfaitaire des prestations peuvent être conclus " (Nederlands → Frans) :

“§ 1er. Des accords prévoyant le paiement forfaitaire des prestations peuvent être conclus entre les organismes assureurs et les dispensateurs de soins pratiquant les tarifs d’honoraires de la convention ou de l’accord visé à l’article 50.
“§ 1 er Des accords prévoyant le paiement forfaitaire des prestations peuvent être conclus entre les organismes assureurs et les dispensateurs de soins pratiquant les tarifs d’honoraires de la convention ou de l’accord visé à l’article 50.

Que les indemnités de procédure ne peuvent en effet pas être doublées, l’INAMI n’étant pas débiteur de prestations (cf. jurisprudence citée par l’intimé dans ses conclusions additionnelles déposées le 20 oct. 2004);
Que les indemnités de procédure ne peuvent en effet pas être doublées, l'INAMI n'étant pas débiteur de prestations (cf. jurisprudence citée par l'intimé dans ses conclusions additionnelles déposées le 20 oct. 2004);