Traduction de «paiement doit avoir lieu 6° déterminer » (Néerlandais → Français) :

moments auxquels ce paiement doit avoir lieu 6° déterminer le bénéficiaire de l’intervention 7° désigner les services publics chargés du calcul et du paiement de cette intervention et du
moments auxquels ce paiement doit avoir lieu 6° Déterminer le bénéficiaire de l’intervention 7° Désigner les services publics chargés du calcul et du paiement de cette intervention et du

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d’un médicament ne constituent rien d’autre que la crainte d’un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l’impact prétendu de l’acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l’introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l’acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle souligne enfin que si l’acte attaqué admet le C. au remboursement lorsqu’il est associé avec un interféron alfa ou un peginterféron alfa, il n’en est pas de même de l’autorisation de mise sur le marché du C. qui permet uniquement l’association du C. avec un interféron alfa 2a ou un peginterféron alfa 2a et non avec les alfa 2b, que les médecins prescripteurs doivent se conformer au prescrit de l’aut ...
Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d'un médicament ne constituent rien d'autre que la crainte d'un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l'impact prétendu de l'acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l'introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l'acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'elle souligne enfin que si l'acte attaqué admet le

Certes, considérée isolément, la rémunération n’est pas un critère déterminant dès lors que les parties peuvent avoir convenu d’une rémunération attachée à une fonction supérieure à celle qui fut réellement exercée (Voyez : W. VAN EECHOUTE et V. NEUPREZ, Compendium social 2003-2004, T.I. , p. 860, n° 3423) mais celle-ci constitue néanmoins un indice qui, dès lors qu’il s’adjoint à d’autres qu’il renforce et confirme, permet comme en l’espèce, d’induire que l’ouvrier a effectivement acquis une qualification professionnelle par la pratique et qu’il y a lieu d’inclure celle-ci à sa formation professionnelle au sens de l’article 100, § 1, alinéa 1 er et d’y avoir égard.
Certes, considérée isolément, la rémunération n'est pas un critère déterminant dès lors que les parties peuvent avoir convenu d'une rémunération attachée à une fonction supérieure à celle qui fut réellement exercée (Voyez : W. VAN EECHOUTE et V. NEUPREZ, Compendium social 2003-2004, T.I. , p. 860, n° 3423) mais celle-ci constitue néanmoins un indice qui, dès lors qu'il s'adjoint à d'autres qu'il renforce et confirme, permet comme en l'espèce, d'induire que l'ouvrier a effectivement acquis une qualification professionnelle par la pratique et qu'il y a lieu d'inclure celle-ci à sa formation professionnelle au sens de l'article 100, § 1, alinéa 1er et d'y avoir égard.