Traduction de «onder beperkende voorwaarden » (Néerlandais → Français) :

Beslissingen tot weigering, uitstel, weglating of behoud van de inschrijving onder beperkende voorwaarden moeten gemotiveerd zijn;
La décision par laquelle une inscription au tableau est refusée ou différée, par laquelle le nom d'un médecin est omis du tableau ou par laquelle il est maintenu sous condition restrictive, doit être motivée;