Vertaling van "objet du recours originaire devant " (Nederlands → Frans) :

Outre un état dépressif, l’existence d’une fibromyalgie est donc attestée par un rapport du Dr J., du 12 janvier 2009 (“tableau fibromyalgique essentiel”) et ce diagnostic de fibromyalgie est contesté par l’INAMI dans la décision litigieuse, objet du recours originaire devant le Tribunal (..).
Outre un état dépressif, l'existence d'une fibromyalgie est donc attestée par un rapport du Dr J., du 12 janvier 2009 (“tableau fibromyalgique essentiel”) et ce diagnostic de fibromyalgie est contesté par l'INAMI dans la décision litigieuse, objet du recours originaire devant le Tribunal (..).

Considérant qu’à l’audience, la requérante a fait valoir, notamment, qu’elle n’a pas demandé qu’il soit fait application de l’article 94 de 1’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d’administration du Conseil d’Etat, et que l’article 37 des lois sur le Conseil d’Etat, précitées, qui permet le prononcé d’une amende pour recours abusif, apporte une limitation au droit fondamental d’agir en justice et ne peut faire l’objet que d’une interprétation restrictive;
Considérant qu'à l'audience, la requérante a fait valoir, notamment, qu'elle n'a pas demandé qu'il soit fait application de l'article 94 de 1'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d'administration du Conseil d'Etat, et que l'article 37 des lois sur le Conseil d'Etat, précitées, qui permet le prononcé d'une amende pour recours abusif, apporte une limitation au droit fondamental d'agir en justice et ne peut faire l'objet que d'une interprétation restrictive;