Traduction de «n’édicte pas de dérogation » (Néerlandais → Français) :

Que l’article 22, § 2, de la loi du 11 avril 1995, se borne à attribuer au Ministre le pouvoir de fixer les conditions de renonciation, n’édicte pas de dérogation à l’article 2 du Code civil et aux principes de droit transitoire;
Que l'article 22, § 2, de la loi du 11 avril 1995, se borne à attribuer au Ministre le pouvoir de fixer les conditions de renonciation, n'édicte pas de dérogation à l'article 2 du Code civil et aux principes de droit transitoire;

ZITROMAX 200 mg/5 ml Poeder voor orale suspensie: het poeder voor orale suspensie bevat sucrose, watervrij trinatriumfosfaat, hydroxypropylcellulose, xanthaangom, synthetisch kersenaroma (derog. nr. 42/1085), synthetisch vanillearoma (derog. nr. 42/1086), synthetisch bananenaroma (derog. nr. 42/1087).
ZITROMAX 200 mg/5 ml Poudre pour suspension buvable: la poudre pour suspension buvable contient du saccharose, du phosphate trisodique anhydre, de l’hydroxypropylcellulose, de la gomme xanthane, de l’essence synthétique de cerise (dérog. No 42/1085), de l’essence synthétique de vanille (dérog.

- De andere bestanddelen zijn saccharose, watervrij trinatriumfosfaat, hydroxypropylcellulose, xanthaangom, synthetisch kersenaroma (derog. nr. 42/1085), synthetisch vanillearoma (derog. nr. 42/1086) en synthetisch bananenaroma (derog. nr. 42/1087).
- Les autres composants sont : saccharose, phosphate trisodique anhydre, hydroxypropylcellulose, gomme xanthane, essence synthétique de cerise (dérog. No 42/1085), essence synthétique de vanille (dérog.

}} En matière pénale, la Cour de cassation décidait, avant que le législateur n’édicte une sanction propre au droit pénal, que “lorsque le délai raisonnable est dépassé et pour autant que les preuves n’aient pas été perdues entre-temps et que l’exercice des droits de la défense ne soit pas devenu impossible, le juge . est tenu de déterminer le mode le plus adéquat de réparation du dommage ou du préjudice qui en résulte ” (Cass. 20. 06.2000, Pas.
propre au droit pénal, que “lorsque le délai raisonnable est dépassé et pour autant que les preuves n’aient pas été perdues entre-temps et que l’exercice des droits de la défense ne soit pas devenu impossible, le juge . est tenu de déterminer le mode le plus adéquat de réparation du dommage ou du préjudice qui en résulte ” (Cass. 20. 06.2000, Pas.

Seuls les candidats qui figurent parmi les 350 premiers candidats valables, selon la date d’introduction, entrent en considération pour l’application du présent arrêté” (art. 2 de l’A.R. du 13.01.2003) “Par dérogation à la dernière option figurant à l’annexe jointe à l’arrêté royal précité du 2 août 2002, le Fonds de participation assure le préfinancement des indemnités visées à l’article 4 de cet arrêté et dues en application de l’article 2 du présent arrêté, à partir du 1 er septembre 2002” (art. 5, al. 1 de l’A.R. du 13.01.2003).
Seuls les candidats qui figurent parmi les 350 premiers candidats valables, selon la date d’introduction, entrent en considération pour l’application du présent arrêté” (art. 2 de l’A.R. du 13.01.2003)

Que par dérogation à I’article 1068 al. 1 er l’appel formé contre cette décision ne saisit pas du fond du litige le Juge d’appel (al. 2, art, 963 C. J).
Que par dérogation à I’article 1068, al. 1 er l’appel formé contre cette décision ne saisit pas du fond du litige le Juge d’appel (al. 2, art. 963, C. J).

L’auteur de l’amendement a justifié celui-ci par le souci d’étendre l’intervention du Fonds à des prestations de santé figurant dans la nomenclature mais n’entrant pas “en ligne de compte pour le remboursement parce qu’il n’est pas satisfait aux conditions d’ordre médical”, conditions sans doute correctement fixées pour la majorité des patients mais auxquelles il faut pouvoir déroger dans certains cas particuliers (Doc. parl., ch., 1999-2000, n° 297/004, p. 18; voy. aussi n° 297/008, p. 30).
L'auteur de l'amendement a justifié celui-ci par le souci d'étendre l'intervention du Fonds à des prestations de santé figurant dans la nomenclature mais n'entrant pas " en ligne de compte pour le remboursement parce qu'il n'est pas satisfait aux conditions d'ordre médical" , conditions sans doute correctement fixées pour la majorité des patients mais auxquelles il faut pouvoir déroger dans certains cas particuliers (Doc. parl., ch., 1999-2000, n° 297/004, p. 18; voy. aussi n° 297/008, p. 30).

Attendu que l’appelant fait valoir que conformément à l’article 159 de la Constitution, l’article 14, alinéa 1 er du règlement du 17 mars 1999, portant exécution de l’article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l’assuré social n’est pas conforme à la loi en ce que l’article 14, alinéa 1 er précité, limite son application aux seules indemnités payées indûment depuis le 1 er janvier 1997, sans dérogation au principe de la non-rétroactivité de la loi, lequel s’accommode du principe d’application immédiate de la loi;
Attendu que l'appelant fait valoir que conformément à l'article 159 de la Constitution, l'article 14, alinéa 1er du règlement du 17 mars 1999, portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l'assuré social n'est pas conforme à la loi en ce que l'article 14, alinéa 1er précité, limite son application aux seules indemnités payées indûment depuis le 1er janvier 1997, sans dérogation au principe de la non-rétroactivité de la loi, lequel s'accommode du principe d'application immédiate de la loi;

- De andere stoffen in dit middel zijn: Cetrimide – calciumpropionaat – benzoëzuur (zie sectie 2 “Neusinol bevat benzoëzuur en propyleenglycol”) – propyleenglycol (zie sectie 2 “Neusinol bevat benzoëzuur en propyleenglycol”) – polysorbaat 80 – synthetische rozenolie derog 42/480 – gezuiverd water.
- Les autres composants (excipients) sont : Cétrimide – propionate de calcium – acide benzoïque (Voir section 2 « Neusinol contient acide benzoïque et propylèneglycol ») – propylèneglycol (Voir section 2 « Neusinol contient acide benzoïque et propylèneglycol ») – polysorbate 80 – essence de rose synthétiqe derog 42/480 – eau purifiée.

La question débattue est : l’article 973, § 2 du Code judiciaire déroge-t-il au principe général posé par l’article 916 du Code judiciaire ?
La question débattue est : l'article 973, § 2 du Code judiciaire déroge-t-il au principe général posé par l'article 916 du Code judiciaire ?