Vertaling van "n’est pas relevante dès lors " (Nederlands → Frans) :

Qu’à titre subsidiaire, la partie intimée rappelle que la procédure en récupération a été entamée par lettre recommandée de la mutuelle en date du 23 août 1995 et fait part de l’avis écrit de Monsieur l’Auditeur du Travail, à savoir : “La jurisprudence de la Cour de cassation n’est pas relevante dès lors que l’indu concerne une situation définitivement accomplie antérieure à l’entrée en vigueur de la loi”;
Qu'à titre subsidiaire, la partie intimée rappelle que la procédure en récupération a été entamée par lettre recommandée de la mutuelle en date du 23 août 1995 et fait part de l'avis écrit de Monsieur l'Auditeur du Travail, à savoir : " La jurisprudence de la Cour de cassation n'est pas relevante dès lors que l'indu concerne une situation définitivement accomplie antérieure à l'entrée en vigueur de la loi" ;

De procedures voor de verkrijging omvatten het bestuderen van de relevante informatie over donoren, donatie en wegneming, het controleren van het weggenomen menselijk materiaal, het opschrijven van de gegevens (toestemming/toelating, documentatie over de donor, de resultaten van het fysisch onderzoek, de laboratoriumanalyses en andere relevante onderzoeken) alsook de analyse en de volledige evaluatie van de donor en van alle andere relevante inlichtingen in functie van de bestemming van dit weggenomen menselijk materiaal en worden expliciet beschreven in Bijlage IV van de Richtlijn 2006/17/EG in de paragraaf “2.
Les procédures d’obtention qui comprennent l’examen des informations pertinentes relatives aux donneurs, au don et au prélèvement, la vérification du matériel humain prélevé, la consignation des données (consentement/autorisation, la documentation relative au donneur, les résultats de l’examen physique, des analyses de laboratoires et autres examens pertinents) ainsi que l’analyse et l’évaluation complète du donneur et de toutes autres informations pertinentes en fonction de la destination de ce matériel humain prélevé sont décrites explicitement dans l’Annexe IV de la Directive 2006/17/CE dans son paragraphe «.

2° op het voorschrift worden vermeld : a) de naam, voorna(a)m(en), geboortedatum en geslacht van patiënt; b) relevante klinische inlichtingen; c) diagnostische vraagstelling; d) de relevante bijkomende inlichtingen zoals allergie, diabetes, nierinsufficiëntie, zwangerschap, implantaat of andere; e) de voorgesteld(e) onderzoek(en); f) de vorige relevante onderzoek(en) in verband met de diagnostische vraagstelling zoals CT, NMR, RX, echografie, andere of onbekend; g) de stempel voorschrijver met vermelding van naam, voornaam, adres en identificatienummer; h) datum van de voorschrift; i) handtekening van de voorschrijver;
2° sont mentionnés sur la prescription : a) les nom, prénom(s), date de naissance et sexe du patient; b) les informations cliniques pertinentes; c) l'explication de la demande de diagnostic; d) les informations supplémentaires pertinentes telles qu'une allergie, un diabète, une insuffisance rénale, une grossesse, un implant ou autres; e) le ou les examen(s) proposé(s); f) le ou les examen(s) pertinent(s) précédent(s) relatif(s) à la demande de diagnostic tels qu'un CT, RMN, RX, échographie, autres ou inconnu; g) le cachet du médecin prescripteur avec mention des nom, prénom, adresse et numéro d'identification; h) la date de la prescription; i) la signature du prescripteur.

1° gedurende overgangsperiode die loopt van 1 januari 2005 tot uiterlijk 30 juni 2013 een relevante vorming van minstens 30 uren gevolgd hebben of gedurende 24 maanden relevante beroepservaring hebben opgedaan;
1° pendant une période transitoire allant du 1 er janvier 2005 au 30 juin 2013, ont suivi une formation idoine d’au moins 30 heures ou ont acquis durant 24 mois l’expérience professionnelle adéquate ;

Ook relevante referenties in deze publicaties en linken, werden nagekeken met het oog op het verzamelen van relevante informatie.
Les références intéressantes des publications et « liens » furent analysés en vue de récolter des informations intéressantes.

Dit signaleert de relevante wetgeving die in het Staatsblad verschenen is, de interessante tijdschriftartikels en de relevante parlementaire documenten die de dienst ontvangen heeft gedurende de voorbije 14 dagen.
Il signale la législation importante qui a été publiée dans le Moniteur belge, ainsi que les articles de revue intéressants et les documents parlementaires significatifs reçus par le service durant la quinzaine écoulée.

De aanvragende artsen moeten alle relevante medische inlichtingen, diagnosevragen en relevante bijkomende inlichtingen (zoals allergieën, zwangerschap, implantaten, enz) duidelijk meedelen.
Les médecins demandeurs doivent clairement présenter tous les renseignements médicaux relevants, les questions de diagnostic et les renseignements supplémentaires pertinents (commes les allergies, grossesse, implants, etc).

que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l’article 145, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l’encontre des conditions d’impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, examinées d’un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d’un organisme assureur; qu’en outre, le requérant n’établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu’ils sont créanciers d’une des parties; que la requête n’est pas fondée en ce qu’elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n’est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu’il n’y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,
que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l'article 145, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l'encontre des conditions d'impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, examinées d'un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d'un organisme assureur; qu'en outre, le requérant n'établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu'ils sont créanciers d'une des parties; que la requête n'est pas fondée en ce qu'elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n'est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu'il n'y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,

Zie ‘Elektrische en elektronische apparaten: relevante wetgeving (HTML)'.
Voir « Équipements électriques et électroniques : Législation pertinente (HTML) ».

De door de aanvrager verstrekte documentatie moet alle aspecten van de veiligheid en de werkzaamheid bestrijken en een overzicht van de relevante literatuur (zowel vóór en na de commercialisering alsook vergelijkende epidemiologische onderzoeken) bevatten.
La documentation fournie par le demandeur doit couvrir tous les aspects de sécurité et d'efficacité et contenir un aperçu de la littérature pertinente (aussi bien avant qu'après commercialisation ainsi que les études épidémiologiques comparatives).