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Vertaling van "n’est nullement étayée " (Nederlands → Frans) :

Considérant que cette affirmation n’est nullement étayée, ni dans la demande de suspension, ni par des documents joints à celle-ci; que les documents déposés par la partie requérante lors de l’audience ne peuvent être pris en considération;

Considérant que cette affirmation n'est nullement étayée, ni dans la demande de suspension, ni par des documents joints à celle-ci; que les documents déposés par la partie requérante lors de l'audience ne peuvent être pris en considération;




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Date index: 2023-09-07
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