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Glaucoomdrainage-implant voor voorste oogkamer

Traduction de «nécessité des implants » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ensuite, il convient, non pas d’interroger l’expert sur la nécessité des implants dentaires, ce qui ne correspond pas au cas concerné, mais de lui demander, en reprenant les termes de la loi, si la prestation de santé litigieuse, en l’occurrence le placement de bridges et couronnes dentaires, a répondu “à une indication présentant pour le bénéficiaire un caractère absolu sur la plan médico-social”.

Ensuite, il convient, non pas d'interroger l'expert sur la nécessité des implants dentaires, ce qui ne correspond pas au cas concerné, mais de lui demander, en reprenant les termes de la loi, si la prestation de santé litigieuse, en l'occurrence le placement de bridges et couronnes dentaires, a répondu " à une indication présentant pour le bénéficiaire un caractère absolu sur la plan médico-social" .


En son dispositif, le jugement déclare le recours recevable puis, avant faire droit au fond, désigne en qualité d’expert le docteur S. V. , auquel il donne mission de “dire si la perte totale de la dentition de Madame L. est une affection rare et portant atteinte aux fonctions vitales de l’intéressée au sens de l’article 25, § 2, de la loi coordonnée du 14/07/1994 et nécessite les poses d’implants demandés”.

En son dispositif, le jugement déclare le recours recevable puis, avant faire droit au fond, désigne en qualité d'expert le docteur S. V. , auquel il donne mission de " dire si la perte totale de la dentition de Madame L. est une affection rare et portant atteinte aux fonctions vitales de l'intéressée au sens de l'article 25, § 2, de la loi coordonnée du 14/07/1994 et nécessite les poses d'implants demandés" .


En effet, la première intimée ne sollicite pas l’intervention du Fonds spécial de solidarité () dans le coût d’un implant dentaire complet nécessité par une perte totale de la dentition.

En effet, la première intimée ne sollicite pas l'intervention du Fonds spécial de solidarité () dans le coût d'un implant dentaire complet nécessité par une perte totale de la dentition.




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Date index: 2021-11-14
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