Vertaling van "nul si la nullité " (Nederlands → Frans) :

Le rapport d'expertise est un acte de procédure au sens de l'article 860, alinéa 1er, du Code judicaire lequel dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'est pas formellement prononcée par la loi.
Le rapport d'expertise est un acte de procédure au sens de l'article 860, alinéa 1 er , du Code judicaire lequel dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'est pas formellement prononcée par la loi.

C. jud., art. 862, § 1er, 5°), aucun texte ne frappe de nullité l'expertise effectuée sans respecter les formalités en telle sorte qu'un rapport d'expertise qui ne répond pas à toutes les prescriptions légales ne peut être déclaré nul.
C. jud., art. 862, § 1 er , 5°), aucun texte ne frappe de nullité l'expertise effectuée sans respecter les formalités en telle sorte qu'un rapport d'expertise qui ne répond pas à toutes les prescriptions légales ne peut être déclaré nul.

Als het VTE arbeidsduurvermindering per werknemer kleiner is dan nul, wordt het herleid naar nul.
Si l’ETP de dispense par travailleur est inférieur à zéro, alors il est ramené à zéro.

Als het VTE premie per trimester kleiner is dan nul, wordt het herleid naar nul.
Si l’ETP prime par trimestre est inférieur à zéro, alors il est ramené à zéro.

B 205101 : inhoud zone verschillend van nul ( 13)B 205201 : inhoud zone verschillend van nul.
B 205101 : contenu zone différent de zéro ( 13) B 205201 : contenu zone différent de zéro.

gelijk aan nul om een dosis van 100 µSv/jaar te overschrijden en een lage waarschijnlijkheid om een dosisbeperking van 10 µSv/jaar te overschrijden (waarschijnlijkheid gelijk aan nul voor 123 I, 99m Tc en 201 Tl, waarschijnlijkheid van 20% voor 131 I).
(probabilité nulle pour l’ 123 I, le 99m Tc et le 201 Tl, probabilité de 20% pour l’ 131 I).

L'article 862 du Code judiciaire prévoit en son § 1er, 5°, que l'omission du serment au bas du rapport de l'expert est une cause de nullité du rapport.
L'article 862 du Code judiciaire prévoit en son § 1 er , 5°, que l'omission du serment au bas du rapport de l'expert est une cause de nullité du rapport.

La doctrine et la jurisprudence sont désormais bien établies (en ce sens: P. LURQUIN, Traité de l'expertise, t.1, Bruylant, 1985, nos 174 et 182; J. van COMPERNOLLE, " Le Code judiciaire et la théorie des nullités" , note sous C. trav.
La doctrine et la jurisprudence sont désormais bien établies (en ce sens: P. LURQUIN, Traité de l'expertise, t.1, Bruylant, 1985, n os 174 et 182; J. van COMPERNOLLE, " Le Code judiciaire et la théorie des nullités" , note sous C. trav.

Het moet opnieuw worden ingediend en het wetgevend proces moet van nul worden hernomen.
Elle devra être complètement réintroduite et le processus législatif repris à zéro.

Het zal kleiner worden bij het systematisch uitvoeren van NAT testen, doch zal ook dan niet nul worden.
Il diminuera encore lorsque les tests NAT seront systématiquement effectués, mais il ne sera cependant jamais nul.