Traduction de «nouvel examen » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

zakken voor examens
Echec aux examens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Est purement confirmative une décision qui est à tous égards une répétition de la décision antérieure (C. E, n° 78.464, 1.2.1999, T. Gem.,2000, p. 157, note A. Coolsaet), celle qui confirme une décision antérieure sans qu'un nouvel examen ait eu lieu ou qu'un nouvel examen soit requis (C. E. n° 28.852, 18.11.1987, Pas., 1991, IV, p. 22).
Est purement confirmative une décision qui est à tous égards une répétition de la décision antérieure (C. E, n° 78.464, 1.2.1999, T. Gem.,2000, p. 157, note A. Coolsaet), celle qui confirme une décision antérieure sans qu’un nouvel examen ait eu lieu ou qu’un nouvel examen soit requis (C. E. n° 28.852, 18.11.1987, Pas., 1991, IV, p. 22).

Ce faisant, l'INAMI a procédé à un nouvel examen de la situation au regard de la loi nouvelle.
Ce faisant, l’INAMI a procédé à un nouvel examen de la situation au regard de la loi nouvelle.

Qu’en effet, l’article 18bis de la loi du 11 avril 1995, inséré par l’article 21 de la loi du 27 juin 1997, précise que le Roi détermine les régimes de sécurité sociale ou les subdivisions de ceux-ci pour lesquels une décision relative aux mêmes droits, prise à la suite d’un examen de la légalité des prestations payées, n’est pas considérée comme une nouvelle décision pour l’application des articles 17 et 18 ; Qu’aucun arrêté réglementaire pris sur cette base légale n’est vanté par [la demanderesse] ;
Qu’en effet, l’article 18bis de la loi du 11 avril 1995, inséré par l’article 21 de la loi du 27 juin 1997, précise que le Roi détermine les régimes de sécurité sociale ou les subdivisions de ceux-ci pour lesquels une décision relative aux mêmes droits, prise à la suite d’un examen de la légalité des prestations payées, n’est pas considérée comme une nouvelle décision pour l’application des articles 17 et 18 ;