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Vertaling van "note d’observations " (Nederlands → Frans) :

Considérant que, dans sa note d’observations, à laquelle se réfère la partie intervenante, la partie adverse objecte que le recours n’est pas recevable, qu’il vise en effet à la reconnaissance d’un droit subjectif en ce que “la partie requérante cherche à empêcher sa concurrente d’obtenir une place sur le marché des spécialités pharmaceutiques destinées à guérir la maladie l’hépatite C chronique, en faisant valoir un prétendu droit de propriété sur l’association de certaines molécules.

Considérant que, dans sa note d'observations, à laquelle se réfère la partie intervenante, la partie adverse objecte que le recours n'est pas recevable, qu'il vise en effet à la reconnaissance d'un droit subjectif en ce que " la partie requérante cherche à empêcher sa concurrente d'obtenir une place sur le marché des spécialités pharmaceutiques destinées à guérir la maladie l'hépatite C chronique, en faisant valoir un prétendu droit de propriété sur l'association de certaines molécules.




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