Vertaling van "n'est pas purement confirmative " (Nederlands → Frans) :

Une décision n'est pas purement confirmative lorsqu'elle a été prise suite à un réexamen de la situation (C. E., 20.5.1987, A.P.M., 1987 (reflet)), sur la base d'éléments nouveaux ou réappréciés, même lorsque la nouvelle décision confirme intégralement quant à son contenu la décision originelle (C. E., n° 25.126, 12.3.1985).
Une décision n’est pas purement confirmative lorsqu’elle a été prise suite à un réexamen de la situation (C. E., 20.5.1987, A.P.M., 1987 (reflet)), sur la base d’éléments nouveaux ou réappréciés, même lorsque la nouvelle décision confirme intégralement quant à son contenu la décision originelle (C. E., n° 25.126, 12.3.1985).

Le recours n'est pas recevable contre une décision purement confirmative, parce que la confirmation n'est pas un acte distinct de la décision initiale (par analogie avec les recours devant le Conseil d'Etat : M. Leroy, Contentieux administratif, 2000, p. 240; C. E., 39.943, 30.6.1992, A.P.M.,1992 (reflet)).
Le recours n’est pas recevable contre une décision purement confirmative, parce que la confirmation n’est pas un acte distinct de la décision initiale (par analogie avec les recours devant le Conseil d’Etat : M. Leroy, Contentieux administratif, 2000, p. 240; C. E., n° 39.943, 30.6.1992, A.P.M.,1992 (reflet)).

Est purement confirmative une décision qui est à tous égards une répétition de la décision antérieure (C. E, n° 78.464, 1.2.1999, T. Gem.,2000, p. 157, note A. Coolsaet), celle qui confirme une décision antérieure sans qu'un nouvel examen ait eu lieu ou qu'un nouvel examen soit requis (C. E. n° 28.852, 18.11.1987, Pas., 1991, IV, p. 22).
Est purement confirmative une décision qui est à tous égards une répétition de la décision antérieure (C. E, n° 78.464, 1.2.1999, T. Gem.,2000, p. 157, note A. Coolsaet), celle qui confirme une décision antérieure sans qu’un nouvel examen ait eu lieu ou qu’un nouvel examen soit requis (C. E. n° 28.852, 18.11.1987, Pas., 1991, IV, p. 22).

Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l’acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu’elle retire de l’enregistrement et de l’admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d’affaires; qu’elle reste en défaut d’établir, dès lors, que l’exécution immédiate de l’arrêté ministériel attaqué l’expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d’accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu’en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d’atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l’amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l’audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;
Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l'acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu'elle retire de l'enregistrement et de l'admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d'affaires; qu'elle reste en défaut d'établir, dès lors, que l'exécution immédiate de l'arrêté ministériel attaqué l'expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d'accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu'en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d'atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l'amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l'audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;

3.2.2 Confirmation of oxacillin-resistance Oxacillin-resistance must be confirmed with another method than the screening method at least once per patient and in case of any atypical results or discrepancy between the methods mentioned above.
3.2.2 Confirmation de la résistance à l’oxacilline La résistance à l’oxacilline doit être confirmée par une autre méthode que la méthode de dépistage au moins une fois par patient et en cas de résultats atypiques ou de discordance entre les méthodes mentionnées ci-dessus.

1er de la loi du 9.1.1995 confirmant l’A.R. du 14.7.1994 portant coordination de la loi du 9.8.1963 instituant et orga-nisant un régime d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités et abrogeant certaines dispositions non reproduites dans la coordination, remplacé par l’art.
1er de la loi du 9.1.1995 confirmant l’A.R. du 14.7.1994 portant coordination de la loi du 9.8.1963 instituant et organisant un régime d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités et abrogeant certaines dispositions non reproduites dans la coordination, remplacé par l’art.

L’article 35bis, § 1 er , alinéa 1 er , de cette loi charge le Roi de confirmer la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables au 1er janvier 2002, visée à l’article 34, alinéa 1 er , 5°, b) et c), et autorise le ministre à modifier cette liste à partir de la même date, sur la proposition de la Commission de remboursement des médicaments.
L’article 35bis, § 1 er , alinéa 1 er , de cette loi charge le Roi de confirmer la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables au 1 er janvier 2002, visée à l’article 34, alinéa 1 er , 5°, b) et c), et autorise le ministre à modifier cette liste à partir de la même date, sur la proposition de la Commission de remboursement des médicaments.

This quadratic evolution is also confirmed for psychological difficulties (cut-off [2+]) and more severe disorders (cut-off [4+])”. 8
L’évolution quadratique se vérifie également pour les difficultés psychologiques (seuil [2+]) et les troubles plus sévères (seuil[4+]) ».

Analysis according to gender and age On average, women show a less favourable score for psychological well-being than men (1,5 vs. 1,0) and a significantly higher number of them experience confirmed psychological difficulties (28% as opposed to 21% as regards the [2+] cut-off and 15% as opposed to 10% as regards the [4+] cut-off).
Analyse par sexe et par âge Les femmes ont en moyenne un score de bien-être psychologique moins favorable que celui des hommes (1,5 versus 1,0) et sont significativement plus nombreuses que les hommes à franchir les seuils de difficultés psychologiques confirmées (28 % contre 21 % pour le seuil [2+] et 15 % contre 10 % pour le seuil [4+]).

une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n’aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l’INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu’elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d’affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1’exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu’elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre I er , puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu’ainsi, le passage de S. au chapitre I er de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1’INAMI, que ce pointclé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu’il figure dans la proposition définitive; qu’elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu’elle est en outre à 1’origine de 6 % de 1’exportation en Wallonie, qu’à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l’étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d’investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d’accueil, que la décision négative attaquée, ...
difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n'aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l'INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu'elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d'affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1'exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu'elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre Ier, puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu'ainsi, le passage de S. au chapitre Ier de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1'INAMI, que ce point-clé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu'il figure dans la proposition définitive; qu'elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu'elle est en outre à 1'origine de 6 % de 1'exportation en Wallonie, qu'à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l'étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d'investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d'accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1'encontre des avis favorables de la Commission de rem ...