Traduction de «médicaux du dossier » (Néerlandais → Français) :

On rappellera que, selon la cour de cassation, la circonstance qu’une partie n’a fait part d'aucune observation à l'expert n'a pas pour conséquence de la priver ultérieurement du droit de soumettre à l'appréciation des juges ses griefs concernant le rapport d'expertise (voir Cass. 17. 2.1984, PAS. I, p. 704) ; il faut néanmoins que de tels griefs, s'ils concernent des aspects médicaux du dossier, soient non seulement motivés, mais encore qu'ils ne constituent pas la simple réitération d'une argumentation déjà soutenue avant expertise, soit pour empêcher cette mesure d'instruction, soit pour justifier la décision de f i n d'incapacité ou pour s’y opposer ;
p. 704) ; il faut néanmoins que de tels griefs, s'ils concernent des aspects médicaux du dossier, soient non seulement motivés, mais encore qu'ils ne constituent pas la simple réitération d'une argumentation déjà soutenue avant expertise, soit pour empêcher cette mesure d'instruction, soit pour justifier la décision de f i n d'incapacité ou pour s’y opposer ;

gère les dossiers individuels d’invalidité* (dossiers médicaux).
beheert de individuele invaliditeitsdossiers* (medische dossiers).

Uit eerste contacten met het Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) in Frankrijk blijkt immers dat er aanzienlijke bedragen betaald werden aan de transfusieslachtoffers besmet met HIV of voorzien zijn voor de slachtoffers van hepatitis. Bovendien zou alleen al het verwachte aantal nieuwe dossiers in het kader van een besmetting door hepatitis, het werkvolume van het ONIAM eenvoudigweg verdubbelen.
Des premiers contacts informels qui avaient eu lieu avec l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) en France, il semblait en effet que les montants versés pour les victimes de contamination VIH et ceux prévus pour les victimes de l’hépatite suite à une transfusion sanguine étaient très importants, et que le nombre de nouveaux dossiers attendus dans le seul cadre de la contamination par l’hépatite doublerait le nombre de dossiers à traiter par l’ONIAM.