Vertaling van "médical de l’assuré " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Omschrijving: De betrokkene wendt bij herhaling symptomen voor zonder duidelijke reden en kan zelfs zichzelf letsel toebrengen teneinde symptomen te veroorzaken. De drijfveren zijn duister en waarschijnlijk verbonden met het oogmerk de rol van zieke aan te nemen. De stoornis gaat dikwijls samen met opvallende stoornissen van de persoonlijkheid en in relaties. | Neventerm: | Münchhausen-syndroom | medical shopping
Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D’une part, si la réduction de capacité de gain doit faire l’objet d’une évaluation personnalisée et concrète sur la base des profils scolaire, professionnel, socio-économique et médical, la limitation des possibilités réelles de réinsertion liée à la concurrence sur le marché de l’emploi ou à la crise économique ne pourrait justifier à elle seule le maintien en incapacité, dans la mesure où le risque couvert par l’assurance maladie invalidité couvre un autre risque social que celui couvert par l’assurance chômage.
D'une part, si la réduction de capacité de gain doit faire l'objet d'une évaluation personnalisée et concrète sur la base des profils scolaire, professionnel, socio-économique et médical, la limitation des possibilités réelles de réinsertion liée à la concurrence sur le marché de l'emploi ou à la crise économique ne pourrait justifier à elle seule le maintien en incapacité, dans la mesure où le risque couvert par l'assurance maladie invalidité couvre un autre risque social que celui couvert par l'assurance chômage.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...

L'article 153 de la même loi dispose que «Les médecins-conseils ont pour mission d'assurer conformément aux dispositions de la présente loi coordonnée le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé ».
L'article 153 de la même loi dispose que " Les médecins-conseils ont pour mission d'assurer conformément aux dispositions de la présente loi coordonnée le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé " .

Il faut dès lors, pour l’apprécier, connaître les profils intellectuel, culturel et médical de l’assuré social qui prétend être incapable de travailler au sens de l’AM.I. L’évaluateur de l’état d’incapacité doit apprécier si le travailleur qui revendique l’état d’incapacité, compte tenu de ses lésions ou ses troubles fonctionnels, diagnostiqués quant à leur existence, leur importance et leurs effets, sa condition sociale, culturelle et intellectuelle, sa formation au sens large telle que déterminée ci-avant, est encore réellement apte au travail au sens de l’article précité, sans que ce travail soit illusoire en référence avec le groupe de professions susceptibles d’être exercées en raison de sa formation professionnelle” (C..
Il faut dès lors, pour l'apprécier, connaître les profils intellectuel, culturel et médical de l'assuré social qui prétend être incapable de travailler au sens de l'AM.I. L'évaluateur de l'état d'incapacité doit apprécier si le travailleur qui revendique l'état d'incapacité, compte tenu de ses lésions ou ses troubles fonctionnels, diagnostiqués quant à leur existence, leur importance et leurs effets, sa condition sociale, culturelle et intellectuelle, sa formation au sens large telle que déterminée ci-avant, est encore réellement apte au travail au sens de l'article précité, sans que ce travail soit illusoire en référence avec le groupe de professions susceptibles d'être exercées en raison de sa formation professionnelle" (C..

Medical Oncology; Quality Assurance, Health Care; Quality Indicators, Health Care; Quality of Health Care, Registries
Medical Oncology; Quality Assurance, Health Care; Quality Indicators, Health Care; Quality of Health Care; Registries

- Cependant, pour être conforme à la loi du 29 juillet 1991, la décision de fin d’invalidité ne doit pas contenir le résumé du dossier médical de l’assuré.
- Cependant, pour être conforme à la loi du 29 juillet 1991, la décision de fin d'invalidité ne doit pas contenir le résumé du dossier médical de l'assuré.