Traduction de «médecins directeurs des » (Néerlandais → Français) :

Ce Collège est composé des médecins directeurs (ou de leurs représentants) de chaque mutualité et de médecins de l’INAMI.
Dat College is samengesteld uit de geneesheren-directeurs (of hun vertegenwoordigers) van elk ziekenfonds en uit geneesheren van het RIZIV.

Il constate qu’ “il est actuellement avéré que le cas réel de la première intimée est différent de celui sur lequel sont basés le jugement attaqué et, avant celui-ci, la décision contestée prise le 19 septembre 2001 par le Collège des médecins-directeurs (.).
Il constate qu' " il est actuellement avéré que le cas réel de la première intimée est différent de celui sur lequel sont basés le jugement attaqué et, avant celui-ci, la décision contestée prise le 19 septembre 2001 par le Collège des médecins-directeurs (.).

Le 29 octobre 2001, l’INAMI a informé l’O.A. qu’”au cours de sa séance du 19 septembre 2001, le Collège des médecins-directeurs a pris une décision défavorable quant à une intervention de l’assurance dans le coût d’un implant dentaire pour réhabilitation orale”.
Le 29 octobre 2001, l'INAMI a informé l'O.A. qu'" au cours de sa séance du 19 septembre 2001, le Collège des médecins-directeurs a pris une décision défavorable quant à une intervention de l'assurance dans le coût d'un implant dentaire pour réhabilitation orale" .

Le Collège des médecins-directeurs accorde des interventions aux bénéficiaires visées aux articles 32 et 33, dans les limites des moyens financiers fixés conformément au § 1 er , dans le coût des prestations de santé exceptionnelles qui ne donnent pas droit à un remboursement par l’assurance soins de santé, y compris les produits pharmaceutiques qui ne sont pas susceptibles d’être admis au remboursement en vertu des dispositions réglementaires visant le remboursement des fournitures pharmaceutiques, et qui répondent aux conditions suivantes :
Le Collège des médecins-directeurs accorde des interventions aux bénéficiaires visées aux articles 32 et 33, dans les limites des moyens financiers fixés conformément au § 1er, dans le coût des prestations de santé exceptionnelles qui ne donnent pas droit à un remboursement par l'assurance soins de santé, y compris les produits pharmaceutiques qui ne sont pas susceptibles d'être admis au remboursement en vertu des dispositions réglementaires visant le remboursement des fournitures pharmaceutiques, et qui répondent aux conditions suivantes :

Il n’a jamais été question d’implants dans son cas, l’erreur commise à cet égard par le Collège des médecins-directeurs, et reproduite dans le jugement querellé, résultant d’une mauvaise interprétation des documents médicaux.
Il n'a jamais été question d'implants dans son cas, l'erreur commise à cet égard par le Collège des médecins-directeurs, et reproduite dans le jugement querellé, résultant d'une mauvaise interprétation des documents médicaux.

Comme le notent les premiers juges, ladite disposition légale, avant sa modification par la loi du 24 décembre 1999, énonçait que “Le Collège des médecins-directeurs accorde des interventions () dans le coût des prestations de santé exceptionnelles qui ne figurent pas dans la nomenclature visée à l’article 35, § 1 er () et qui répondent aux conditions suivantes : (à savoir les six conditions actuellement reprises)”.
Comme le notent les premiers juges, ladite disposition légale, avant sa modification par la loi du 24 décembre 1999, énonçait que " Le Collège des médecins-directeurs accorde des interventions () dans le coût des prestations de santé exceptionnelles qui ne figurent pas dans la nomenclature visée à l'article 35, § 1er () et qui répondent aux conditions suivantes : (à savoir les six conditions actuellement reprises)" .

Gestion du programme : un directeur médical ayant une expertise en gestion des addictions à l’alcool et aux drogues et une expérience des programmes nordaméricains de santé pour médecins (0.8 ETP), un administrateur (1 ETP) et un psychologue (1 ETP).
Gestion du programme : un directeur médical ayant une expertise en gestion des addictions à l’alcool et aux drogues et une expérience des programmes nord-américains de santé pour médecins (0.8 ETP), un administrateur (1 ETP) et un psychologue (1 ETP).

Trois personnes sont nommées pour délivrer le programme : un directeur médical ayant une expertise en gestion des addictions à l’alcool et aux drogues et une expérience des programmes nord-américains de santé pour médecins (0,8 ETP), un administrateur (1 ETP) et un psychologue (1 ETP) 47 .
Trois personnes sont nommées pour délivrer le programme : un directeur médical ayant une expertise en gestion des addictions à l’alcool et aux drogues et une expérience des programmes nord-américains de santé pour médecins (0,8 ETP), un administrateur (1 ETP) et un psychologue (1 ETP) 46 .

Le Collège des médecins-directeurs n’est pas investi par la loi d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier le respect des conditions d’application de l’article 25, §.
Le Collège des médecins-directeurs n'est pas investi par la loi d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier le respect des conditions d'application de l'article 25, §.