Vertaling van "mutuelle " (Nederlands → Frans) :

De “mutuelles“ van de Fédération Nationale de la Mutualité Française zijn facultatieve gezondheidsverzekeraars, die gezondheidsdiensten en sociale diensten beheren.
”Les mutuelles de la Fédération nationale de la Mutualité Française sont assureurs santé complémentaires, gestionnaires de services sanitaires et sociaux, et pour certaines, gestionnaires du régime obligatoire.

que, partant, l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par 10 ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil ».
que, partant, l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par 10 ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1 er , alinéa 1 er , du Code civil ».

Le jugement attaqué, qui décide que « l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par dix ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil », viole les dispositions légales visées au moyen.
Le jugement attaqué, qui décide que « l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par dix ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1 er , alinéa 1 er , du Code civil », viole les dispositions légales visées au moyen.

Le jugement attaqué décide néanmoins que cet article « droit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par 10 ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil ».
Le jugement attaqué décide néanmoins que cet article « droit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par 10 ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1 er , alinéa 1 er , du Code civil».

Pour rappel : l'appelante, reconnue invalide depuis le 16 février 1995, a été autorisée par le médecin-conseil de sa mutuelle à reprendre à partir du 1er novembre 2001 une activité de cuisinière pour les journées et horaires suivants :
Pour rappel : l'appelante, reconnue invalide depuis le 16 février 1995, a été autorisée par le médecin-conseil de sa mutuelle à reprendre à partir du 1 er novembre 2001 une activité de cuisinière pour les journées et horaires suivants :

Le précité a perçu indûment des indemnités pour la période du 1 er juillet 1993 au 30 avril 1995, à la suite d’une erreur de la mutuelle qui a payé des indemnités au taux ménage alors que l’intéressé n’avait pas charge de famille.
Le précité a perçu indûment des indemnités pour la période du 1er juillet 1993 au 30 avril 1995, à la suite d'une erreur de la mutuelle qui a payé des indemnités au taux ménage alors que l'intéressé n'avait pas charge de famille.

Qu’à titre subsidiaire, la partie intimée rappelle que la procédure en récupération a été entamée par lettre recommandée de la mutuelle en date du 23 août 1995 et fait part de l’avis écrit de Monsieur l’Auditeur du Travail, à savoir : “La jurisprudence de la Cour de cassation n’est pas relevante dès lors que l’indu concerne une situation définitivement accomplie antérieure à l’entrée en vigueur de la loi”;
Qu'à titre subsidiaire, la partie intimée rappelle que la procédure en récupération a été entamée par lettre recommandée de la mutuelle en date du 23 août 1995 et fait part de l'avis écrit de Monsieur l'Auditeur du Travail, à savoir : " La jurisprudence de la Cour de cassation n'est pas relevante dès lors que l'indu concerne une situation définitivement accomplie antérieure à l'entrée en vigueur de la loi" ;

Een gelijkaardige samenwerking met de Franse Mutuelles Mieux-Être werd op 1 januari 2007 stopgezet.
Une collaboration similaire avec les Mutuelles Mieux-Être en France a été stoppée le 1 er janvier 2007.

Symbio is daarnaast ook partner van de M.E.S.P (Mutuelle des Enseignants du Primaire, Secondaire et Professionnel) in de Democratische Republiek Congo.
Elle est également partenaire de la M.E.S.P (Mutuelle des Enseignants du Primaire, Secondaire et Professionnel) en République démocratique du Congo.

- associations privées de personnes physiques qui, sans but lucratif et dans un esprit de prévoyance, d’assistance mutuelle et de solidarité, ont pour but de promouvoir le bien-être physique, psychique et social.
Persoon, vroeger WIGW (weduwen, invaliden, gepensioneerden en wezen) genoemd, die voor bepaalde geneeskundige verstrekkingen een hogere vergoeding ontvangt.