Vertaling van "mutualité libre " (Nederlands → Frans) :

De Onafhankelijke Ziekenfondsen groeperen 7 ziekenfondsen: Omnimut Mutualité Libre de Wallonie, Euromut, Freie Krankenkasse, Mutualité Libre Securex, Partenamut Mutualité Libre, OZ Onafhankelijk Ziekenfonds en Partena Onafhankelijk Ziekenfonds.
Les Mutualités Libres regroupent 7 mutualités : Omnimut Mutualité Libre de Wallonie, Euromut, Freie Krankenkasse, Mutualité Libre Securex, Partenamut Mutualité Libre, OZ Onafhankelijk Ziekenfonds et Partena Onafhankelijk Ziekenfonds.

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OZ Onafhankelijk Ziekenfonds, Omnimut Mutualité Libre de Wallonie, Euromut Onafhankelijk Ziekenfonds, Freie Krankenkasse, Onafhankelijk Ziekenfonds Securex, Partena Onafhankelijk Ziekenfonds en Partenamut Mutualité Libre.
OZ Onafhankelijk Ziekenfonds, Omnimut Mutualité Libre de Wallonie, Euromut Mutualité Libre, Freie Krankenkasse, Securex Mutualité Libre, Partena Onafhankelijk Ziekenfonds et Partenamut Mutualité Libre.

501 OZ Onafhankelijk Ziekenfonds: 335.564 506 Mutualité Professionnelle et Libre de la Région Wallonne: 204.044 509 Euromut Onafhankelijk Ziekenfonds: 575.325 515 Freie Krankenkasse: 27.100 516 Onafhankelijk Ziekenfonds Securex: 103.591 526 Partena – Onafhankelijk Ziekenfonds Vlaanderen: 188.116 527 Partenamut – Mutualité Libre: 465.918
501 OZ Onafhankelijk Ziekenfonds : 335.564 506 Mutualité Professionnelle et Libre de la Région Wallonne : 204.044 509 Euromut Mutualité Libre : 575.325 515 Freie Krankenkasse : 27.100 516 Mutualité Libre Securex : 103.591 526 Partena - OZV : 188.116 527 Partenamut - Mutualité Libre : 465.918

...st médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux peut infliger des sanctions disciplinaires aux médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance, voire les suspendre préventivement ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés aux organismes assureurs ; qu’ils en sont les employés conformément à l’article 154 de la loi, alors qu’il a été jugé que “les juges sociaux sont notamment tenus de se récuser s’ils exercent une fonction dans les liens d’un contrat de travail au sein d’une organisation syndicale à la cause (C. jud., art. 829) ou s’ils ont un intérêt direct à la solution du litige (C. jud., art. 828, 1 °)” ; que ces médecins siègent en tant que représentants des organismes assureurs ainsi que le mentionne expressément l’arrêté royal du 18 mai 2008 portant nomination des président et membres de la chambre de recours ; que les organismes assureurs ont un intérêt personnel à la contestation puisqu’ils sont créanciers de l’INAMI, qu’ils siègent au sein de plusieurs de ses organes et ont droit à 25 % du montant qu ...
...st médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux peut infliger des sanctions disciplinaires aux médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance, voire les suspendre préventivement ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés aux organismes assureurs ; qu'ils en sont les employés conformément à l'article 154 de la loi, alors qu'il a été jugé que “les juges sociaux sont notamment tenus de se récuser s'ils exercent une fonction dans les liens d'un contrat de travail au sein d'une organisation syndicale à la cause (C. jud., art. 829) ou s'ils ont un intérêt direct à la solution du litige (C. jud., art. 828, 1 °)” ; que ces médecins siègent en tant que représentants des organismes assureurs ainsi que le mentionne expressément l'arrêté royal du 18 mai 2008 portant nomination des président et membres de la chambre de recours ; que les organismes assureurs ont un intérêt personnel à la contestation puisqu'ils sont créanciers de l'INAMI, qu'ils siègent au sein de plusieurs de ses organes et ont droit à 25 % du montant qu ...

Partenamut Mutualité Libre Anspachlaan 1 - 1000 Brussel www.partenamut.be
Partenamut Mutualité Libre Boulevard Anspach 1 - 1000 Bruxelles www.partenamut.be

De Landsbond van de Onafhankelijke Ziekenfondsen verenigt zeven ziekenfondsen: OZ Onafhankelijk Ziekenfonds, Omnimut Mutualité Libre de Wallonie, Euromut, Freie Krankenkasse, Onafhankelijk Ziekenfonds Securex, Partena Onafhankelijk Ziekenfonds en Partenamut.
Les Mutualités Libres regroupent 7 mutualités : OZ Onafhankelijk Ziekenfonds, Omnimut Mutualité Libre de Wallonie, Euromut, Freie Krankenkasse, Mutualité Libre Securex, Partena Onafhankelijk Ziekenfonds et Partenamut. Avec près de 2.000.000 d’affiliés, les Mutualités Libres constituent le troisième organisme assureur du pays.

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Partenamut Mutualité Libre Ondernemingsnummer: 0411.776.579 Anspachlaan 1 1000 BRUSSEL Tel.: 02 549 71 11 Fax: 02 223 44 72 www.partenamut.be infomut@partena.be
Partenamut Mutualité Libre Numéro d’entreprise : 0411.776.579 Boulevard Anspach, 1 1000 BRUXELLES Tél. : 02 549 71 11 Fax : 02 223 44 72 www.partenamut.be infomut@partena.be