l'article 17 est adapté lorsque dans l'institution, durant la période de référence ou durant la période qui se situe entre la période de référence et la période de facturation, le rapport entre le nombre de lits MRS et le nombre de lits MRPA se modifie.
la période de référence et la période de facturation, le rapport entre le nombre de lits MRS et le nombre de lits MRPA se modifie.
