Vertaling van "motivation suivante " (Nederlands → Frans) :

Cette décision était fondée sur la motivation suivante : “Il n’est pas satisfait aux conditions énoncées à l’article 25, § 2, 1 er alinéa, 2°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994.
Cette décision était fondée sur la motivation suivante : " Il n'est pas satisfait aux conditions énoncées à l'article 25, § 2, 1er alinéa, 2°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994.

Dans ce cas, elles doivent motiver ce recours auprès du Service au moyen d’offres d’emploi et de demandes adressées à l'une des instances suivantes : le «Vlaamse dienst voor arbeidsbemiddeling en beroepsopleiding» (VDAB), l' Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREM), le " Brusselse gewestelijke dienst voor arbeidsbemiddeling" (BGDA) ou l'Office régional bruxellois de l'emploi (ORBEM). Elles doivent également envoyer au Service une copie des factures sur lesquelles figurent le nombre d'heures prestées par ce membre du personnel dans l'institution.
Elles doivent également envoyer au Service une copie des factures sur lesquelles figurent le nombre d'heures prestées par ce membre du personnel dans l'institution.