Vertaling van "mode de calcul " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

webgebaseerde calculator voor intraoculaire lenzen
calculatrice utilisant le Web pour lentille intraoculaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

}} “ Lorsque le législateur, qui souhaitait, (.), que le calcul et la perception des cotisations se fassent au moyen d’une seule opération 12 , fixe le mode de calcul de ces cotisations, il doit pouvoir faire usage de catégories qui, nécessairement, n’appréhendent la diversité des situations qu’avec un certain degré d’approximation” (arrêt n° 135/2005 du 19.07.2005, arrêt n° 100/1999 du 15.09.1999, B. 2.4).
fassent au moyen d’une seule opération 12 , fixe le mode de calcul de ces cotisations, il doit pouvoir faire usage de catégories qui, nécessairement, n’appréhendent la diversité des situations qu’avec un certain degré d’approximation” (arrêt n° 135/2005 du 19.07.2005, arrêt n° 100/1999 du 15.09.1999, B. 2.4).

La société intimée ne dispose pas, en tant que gestionnaire, d’un “droit propre” à l’intervention de l’INAMI. L’argument de la société intimée relatif à l’absence de personnalité juridique de l’institution de soins confond d’une part, le mode de calcul de la subvention et ses modalités, liées à son bénéficiaire, à savoir l’institution de soins agréée (loi du 02.01.2001, art. 59, 6°) et d’autre part, la personne physique ou morale à laquelle la subvention doit, le cas échéant, être payée (art. 59, 5°) l’agrément de la Communauté française permet notamment à l’INAMI d’identifier la personne -physique ou morale- qui gère l’institution et de vérifier que les conditions d’agrément de l’institution ne sont pas affectées lors d’un changement de gestionnaire Cette personne gestionnaire de l’institution ne se confond pas avec l’institution telle que visée par l’arrêté royal du 1er octobre 2002 la cession du fonds de commerce n’affecte pas la continuité de la notion d’employeur (institution agréée), au sens de l’arrêté royal du 1er octobre 2002.
La société intimée ne dispose pas, en tant que gestionnaire, d’un “droit propre” à l’intervention de l’INAMI. L’argument de la société intimée relatif à l’absence de personnalité juridique de l’institution de soins confond d’une part, le mode de calcul de la subvention et ses modalités, liées à son bénéficiaire, à savoir l’institution de soins agréée (loi du 02.01.2001, art. 59, 6°) et d’autre part, la personne physique ou morale à laquelle la subvention doit, le cas échéant, être payée (art. 59, 5°) l’agrément de la Communauté française permet notamment à l’INAMI d’identifier la personne -physique ou morale- qui gère l’institution et de vérifier que les conditions d’agrément de l’institution ne sont pas affectées lors d’un changement de gestionnaire. Cette personne gestionnaire de l’institution ne se confond pas avec l’institution telle que visée par l’arrêté royal du 1 er octobre 2002 la cession du fonds de commerce n’affecte pas la continuité de la notion d’employeur (institution agréée), au sens de l’arrêté royal du 1 er octobre 2002.

Cette fiche motive le choix de l’indicateur et contient des informations techniques sur les sources de données et les modes de calcul, présente les résultats chiffrés, y compris les comparaisons internationales et analyses par sous-groupes, les limites des interprétations, ainsi que les références bibliographiques.
Het vat de rationale samen voor het kiezen van de indicator, technische informatie over de gegevensbronnen en berekening, alle resultaten, waaronder subgroepanalyses en benchmarking, beperkingen in interpretatie, en alle bibliografische referenties.