Traduction de «mme t était » (Néerlandais → Français) :

En ce qui concerne la réduction de capacité de gain visée à l’article 100 des lois coordonnées, celle-ci s’apprécie en regard du groupe de profession dans lesquelles se range l’activité professionnelle exercée par l’intéressée au moment où elle est devenue incapable de travailler ou en regard des professions qu’elle a ou aurait pu exercer en regard de sa formation ; l’expert relève que Mme T. était bénéficiaire d’allocations de chômage lors du début de son incapacité, qu’elle a suivi l’école primaire en Italie puis a été apprentie couturière ; après son arrivée en Belgique elle a travaillé comme ouvrière de fonderie, puis dans une visserie comme ouvrière de machine aux presses et polissage.
En ce qui concerne la réduction de capacité de gain visée à l’article 100 des lois coordonnées, celle-ci s’apprécie en regard du groupe de profession dans lesquelles se range l’activité professionnelle exercée par l’intéressée au moment où elle est devenue incapable de travailler ou en regard des professions qu’elle a ou aurait pu exercer en regard de sa formation ; l’expert relève que Mme T. était bénéficiaire d’allocations de chômage lors du début de son incapacité, qu’elle a suivi l’école primaire en Italie puis a été apprentie couturière ; après son arrivée en Belgique elle atravaillé comme ouvrière de fonderie, puis dans une visserie comme ouvrière de machine aux presses et polissage.

L’O.A. soutient qu’il y a lieu de vérifier en l’espèce si la situation qui a donné lieu à l’application de l’article 169, alinéa 5 de l’arrêté royal du 4 novembre 1963 dans le cas de Mme D. et ce, avec effet rétroactif au 1 er juin 1991 était définitivement révolue avant l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 16 septembre 1992, soir le 1 er octobre 1992.
L’O.A. soutient qu’il y a lieu de vérifier en l’espèce si la situation qui a donné lieu à l’application de l’article 169, alinéa 5 de l’arrêté royal du 4 novembre 1963 dans le cas de Mme D. et ce, avec effet rétroactif au 1er juin 1991 était définitivement révolue avant l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 16 septembre 1992, soir le 1er octobre 1992.